Décision audience des clotures
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2023002440
- Formation
- AUDIENCE DES CLOTURES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 338 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 002440 41023083 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 26/09/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président, GUILLEN Xavier et CENES Christophe, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée
En date du 15/09/2023, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de :
GESTION IMMOBILIERE DU TARN (SAS) - [Adresse 1] RCS [Localité 1] 310 337 670, exerçant une activité de Agences immobilières
Par requête en date du 22.09.2025, Maître [H] [C] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur du dossier sus nommé a saisi le Tribunal pour voir prononcer la prorogation du délai imparti en vue de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en raison du motif suivant : * une action en responsabilité pour insuffisance d'actif est envisagée Le mandataire de justice sollicite le renvoi à deux ans :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Vu l'article L.643-9 du Code de Commerce ;
Attendu que le Tribunal dans le jugement qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire, avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée ;
Qu'il ressort des motifs de la requête que le Mandataire Liquidateur ne peut à ce jour solliciter la clôture de la procédure pour les faits sus exposés ;
Mais attendu que si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai, ce qui est le cas en l'espèce, le Tribunal peut proroger le terme ;
Qu'il convient en conséquence de proroger le délai de la clôture ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement par défaut, sur requête ; Vu l'article L.643-9 et l'article L.644-5 du Code de Commerce ;
Prolonge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de GESTION IMMOBILIERE DU TARN (SAS) - [Adresse 1] à la date du 24/09/2027 et renvoie le dossier à l'audience du même jour ; Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, et signé par le Président et Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023002440. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.