Décision procedures collectives huis clos

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 001678 41023063 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 27/06/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président, PENTIAUX Bernard et CENES Christophe, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée

En date du 07/07/2023, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de :

[Adresse 1] (SAS) - [Adresse 2] RCS [Localité 1] 894 963 214, exerçant une activité de Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux

Par requête en date du 06.06.2025, Maître [I] [Y] de la SCP [E] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur du dossier sus nommé a saisi le Tribunal pour voir prononcer la prorogation du délai imparti en vue de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en raison du motif suivant : * procédure en cours

Le mandataire de justice sollicite le renvoi à un an ;

Sur ce, le tribunal,

Vu l'article L.643-9 du Code de Commerce ;

Attendu que le Tribunal dans le jugement qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire, avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée ;

Qu'il ressort des motifs de la requête que le Mandataire Liquidateur ne peut à ce jour solliciter la clôture de la procédure pour les faits sus exposés ;

Mais attendu que si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai, ce qui est le cas en l'espèce, le Tribunal peut proroger le terme ;

Qu'il convient en conséquence de proroger le délai de la clôture ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil devant Monsieur CENES, juge chargé d'instruire l'affaire, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement par défaut, sur requête ;

Vu l'article L.643-9 et l'article L.644-5 du Code de Commerce ;

Prolonge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de LES SPARTIATES CHAUFFAGE (SAS) - [Adresse 2] à la date du 26/06/2026 et renvoie le dossier à l'audience du même jour ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Castres conformément à l'article 450 du code de procédure civile, les parties ayant été avisées, et signé par le Président et Greffier.