Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026001828
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 405 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001828
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 03/03/2026 * DEMANDEUR(S) : TW2 (SAS) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Mr [C] et Mr [V] * DEFENDEUR(S) : TW2 (SAS) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Mr [C] et Mr [V]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : * PRESIDENT : JOEL BLANC JUGE(S) : CHRISTOPHE SUCRET JACQUES TRANIER * GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 03/03/2026
OBJET : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 03/03/2026
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
En date du 02/03/2026, il a été effectué au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture de sauvegarde de :
TW2 (SAS)
L'exploitation d'un restaurant à consommer sur place, restauration à emporter, bar, salon de thé, services des traiteurs. [Adresse 1] Inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 928 328 434
Appelé à comparaître en chambre du conseil par le Greffier, Mr [C], président, Mr [V], directeur général, et Mr [X], expert comptable ont été entendus ce jour par le Tribunal.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'au vu de l'état de cessation des paiements avéré, le Tribunal propose l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que les dirigeants sont favorables à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et sollicitent donc du Tribunal l'ouverture d'une redressement judiciaire et non d'une sauvegarde.
Attendu qu'il ressort de l'audition en chambre du conseil et du dossier, que les conditions d'application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce sont remplies, et notamment que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible ;
Il convient d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Madame le Procureur ayant été informée de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 03/03/2026.
Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
TW2 (SAS) [Adresse 1]
Désigne pour la procédure les organes suivants : Juge-commissaire : CHRISTOPHE SUCRET ; Mandataire judiciaire : la SCP [T] en la personne de Me [J] [Adresse 2] ; Administrateur judiciaire : la SELARL APEX AJ en la personne de Maître [Y] [Adresse 3], avec la mission d'assistance du débiteur.
Ouvre la période d'observation prévue par la loi, et autorise la poursuite d'activité.
Ordonne la comparution du chef d'entreprise en chambre du conseil, à l'audience qui sera fixée par le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001828. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.