Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 février 2026
- Numéro de rôle
- 2026000057
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 331 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000057
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 03/02/2026
DEMANDEUR(S) : Maître [C] [L] Es-qualités de Liquidateur [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) : D.B.B.S (SAS) [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : * PRESIDENT : BENOIT REGNIER JUGE(S) : CHRISTOPHE SUCRET REMI FUENTES * GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 03/02/2026
OBJET : Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644-4
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 03/02/2026
Fin d'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Vu le rapport déposé par Maître [C] [L], Liquidateur désigné dans la procédure concernant :
D.B.B.S (SAS) [Adresse 3]
Il ressort du dit rapport et de l'audition du Liquidateur à l'audience de ce jour, que les conditions d'application d'une liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas réunies.
Qu'en effet, des opérations de réalisations d'actifs mobiliers sont toujours en cours.
Il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 du Code de Commerce, et de prévoir un nouveau délai pour le dépôt de l'état des créances.
Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant sur rapport du liquidateur et en dernier ressort ;
Le débiteur ayant été convoqué,
Madame le Procureur de la République ayant été informée de la procédure,
Dit et juge qu'il n'y a plus lieu de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure concernant :
D.B.B.S (SAS) [Adresse 2]
Maintient les organes suivants : Juge-commissaire : [U] [O] ; Liquidateur : Maître [C] [L] [Adresse 1].
Dit et juge qu'il sera procédé à la vérification du passif. Fixe au 04/05/2026 le délai de dépôt de l'état des créances.
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 03/02/2026 où étaient et siégeaient : BENOIT REGNIER Président, CHRISTOPHE SUCRET et REMI FUENTES Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000057. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.