Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025003487
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 446 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003487
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 06/01/2026
DEMANDEUR(S) : SAFRA AUTOMOBILE (SAS) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
REPRESENTAN T(S) : Mr [R] et Mr [P]
DEFENDEUR(S) : SAFRA AUTOMOBILE (SAS) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] REPRESENTAN T(S) : Mr [R] et Mr [P]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT JUGE(S) : JOEL BLANC : ERIC DUPUY [Localité 2] GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DEBATS A L'AUDIENCE DU 06/01/2026 En présence du Ministère Public
OBJET : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 06/01/2026
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
En date du 19/12/2025, il a été effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue à l'article L.631-4 du Code de Commerce de :
SAFRA AUTOMOBILE (SAS) Entretien et réparation de véhicules automobiles légers. [Adresse 3] Inscrite au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 834 353 203
Appelé à comparaître en chambre du conseil par le Greffier, Mr [R], Mr [P], directeur général, Maître [C] ès-qualités de mandataire ad'hoc, ont été entendus ce jour par le Tribunal, en présence de Madame le Procureur de la République.
Madame le Procureur a sollicité la levée de la confidentialité du mandat ad'hoc.
Il ressort de l'audition en chambre du conseil et du dossier, que les conditions d'application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce sont remplies, et notamment que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible ;
La société a été contrainte par décision de justice, de quitter les locaux dans lesquels elle exerçait, ce qui a entrainé des difficultés.
Les recherches de repreneur au cours du mandat ad'hoc n'ont pas abouti.
Il convient d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, il convient également d'ordonner à l'Administrateur Judiciaire d'effectuer les mesures de publicités nécessaires à la recherche d'un repreneur, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Madame le Procureur ayant requis sur l'audience, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 12/12/2025.
Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAFRA AUTOMOBILE (SAS) [Adresse 3]
Désigne pour la procédure les organes suivants :
Juge-commissaire : [A] [G] ;
Mandataire judiciaire : la SCP [Z] en la personne de Me [H] [Adresse 4] ;
Administrateur judiciaire : la SCP [C]-BARON-FOURQUIE [Adresse 5], avec la mission d'assistance du débiteur.
Ouvre la période d'observation prévue par la loi, et autorise la poursuite d'activité.
Ordonne la comparution du chef d'entreprise en chambre du conseil, à l'audience qui sera fixée par le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003487. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.