Décision chambre du conseil

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003279

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 25/11/2025

DEMANDEUR(S) : [I] (SAS) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

REPRESENTAN T(S) : Monsieur [D] [S], assisté de Maître [Q]

DEFENDEUR(S) : [I] (SAS) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] REPRESENTAN T(S) : Monsieur [D] [S], assisté de Maître [Q]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT JUGE(S) : ERIC VEZES : BENOIT REGNIER REMI FUENTES GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD

DEBATS A L'AUI DIENCE DU 25/11/2025

OBJET : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 25/11/2025

JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Sur déclaration de cessation des paiements effectuée au Greffe de ce Tribunal le 19/11/2025 par :

[I] (SAS)

Achat, vente et réparation de motocycles, quads et cyclomoteurs neufs et occasion et accessoires de la moto et du motard [Adresse 3]

Inscrite au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 839 138 740

Appelé à comparaître en chambre du conseil par le Greffier, Mr [D], Président assisté de Maître [Q] avocat au barreau de TOULOUSE, ont été entendus ce jour par le Tribunal.

Il ressort de l'audition en chambre du conseil et des pièces du dossier, que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible, et que tout redressement est manifestement impossible ;

Le débiteur ne possède pas de biens immobilier.

Il n'a pas employé plus de 5 salariés durant les six derniers mois, et son chiffre d'affaire est inférieur à 750000,00 Euros.

Il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.641-2 et L.644-1 à L.644-6 du Code de Commerce dans les termes ci-après, et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

Madame le Procureur ayant été informée de la procédure,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 15/10/2025.

Ouvre la Liquidation Judiciaire Simplifiée de :

[I] (SAS) [Adresse 3]

Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : [R] [L] ; Liquidateur : la SELAS EGIDE en la personne de Maître [F] [B] [U] [Adresse 4].

Dit et juge qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions, et des créances résultant d'un contrat de travail conformément aux dispositions de l'article L.644-3 du Code de Commerce.

Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi.

Désigne Me [Y], Commissaire de Justice, conformément aux articles L.641-1 et R.641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit qu'il déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l'inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

En application de l'article L.644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 25/11/2025, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, BENOIT REGNIER et REMI FUENTES Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.

LE PRESIDENT.