Décision chambre du conseil

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003028

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 25/11/2025

DEMANDEUR(S) : SAS [X] DIFFUSION [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Lionel PUECH-COUTOULY

DEFENDEUR(S) : [P] [U] (SAS) [Localité 2] [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : * PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : BENOIT REGNIER REMI FUENTES * GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD

DEBATS A L'AUDIENCE DU 25/11/2025

OBJET : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 25/11/2025

JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Par acte de Commissaire de Justice en date du 04/11/2025, la société SAS [X] DIFFUSION a fait assigner :

[P] [U] (SAS) Maçonnerie générale [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 4] Inscrite au RCS d'[Localité 5] sous le numéro 895 243 947

en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.

Régulièrement convoquée en chambre du conseil pour être entendue en ses explications, la partie défenderesse ne s'est pas présentée.

La partie défenderesse a la qualité d'artisan dans le ressort de ce Tribunal.

La partie demanderesse justifie des procédures et voies d'exécution engagées pour le recouvrement de sa créance, notamment une ordonnance d'injonction de payer rendue par le Président du Tribunal de Commerce d'ALBI en date du 28/01/2025.

Aucune opposition n'a été formulée à l'encontre de cette décision.

Une saisie attribution pratiquée sur le compte bancaire de la société [P] [U] le 04/08/2025, a laissé apparaitre un solde débiteur de 816,56€, il en a été de même le 08/09/2025 avec un solde débiteur de 950,39€, puis le 22/09/2025 avec un solde débiteur de 1.035,91€.

Il ressort de ce qui précède, que la société [P] [U] ne peut pas faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Il convient en conséquence de constater l'état de cessation des paiements, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et de passer les dépens en frais privilégiés.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Madame le Procureur de la République ayant été informée de la procédure,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 25/11/2025,

Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

[P] [U] (SAS) [Adresse 3] [Localité 6] [Adresse 4]

Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : [O] [M] ; Mandataire judiciaire : la SCP [Z] en la personne de Me [V] [Adresse 5].

Ouvre la période d'observation prévue par la loi, et autorise la poursuite d'activité.

Ordonne la comparution du chef d'entreprise en chambre du conseil, à l'audience qui sera fixée par le Président afin qu'il soit statué sur la poursuite d'activité.

Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances.

Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à communiquer au Greffe ses nom et adresse.

Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi.

Désigne Me [N], Commissaire de Justice, pour effectuer l'inventaire chiffré en valeur d'exploitation et de réalisation.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI le 25/11/2025, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, BENOIT REGNIER et REMI FUENTES Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.

LE PRESIDENT.