Décision chambre du conseil

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003016

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 04/11/2025

DEMANDEUR(S) : SELARL FHBX Me [S] [Z] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) : MECANUMERIC (SAS) [Adresse 2] Représentée par Monsieur [A], assisté de Maître COULOMB

SELAS EGIDE en la personne de Me [K] [N] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : * PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : CHRISTOPHE SUCRET ERIC DUPUY * GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD

DEBATS A L'AUDIENCE DU 04/11/2025

En présence du Ministère Public

OBJET : Renvoi pour améliorer les offres ou présentation de nouvelles offres (LJ) - R642-1 in fine

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 04/11/2025

Par décision en date du 09/12/2024 la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :

MECANUMERIC (SAS) [Adresse 2]

La cession de l'entreprise étant envisagée, un délai de réception des offres avait été fixé, lors de l'audience du 14/10/2025, il a été constaté qu'aucune offre n'avait été reçue dans le délai, mais seulement des lettres d'intention.

L'affaire avait donc été renvoyée à l'audience de jour pour l'examen de la liquidation judiciaire sur réquisition de Mme le Procureur de la République.

Mais deux offres ont été reçues par l'Administrateur Judiciaire les samedi 01/11/2025 et lundi 03/11/2025, soit hors délai.

A l'audience de ce jour, ont été entendus Mr [A], Président assisté de Maître COULOMB, avocat au Barreau d'Albi, Mr [X], représentant des salariés, l'Administrateur Judiciaire et le Mandataire Judiciaire, en présence de Mme le Procureur de la République.

Bien que les offres soient toutes les deux assorties de conditions suspensives les rendant irrecevables en l'état, il convient afin de préserver les emplois et l'activité de la société MECANUMERIC de fixer un nouveau délai de réception des offres ou d'amélioration des offres existantes, conformément aux dispositions de l'article R642-1 alinéa 4 du Code de Commerce afin de permettre aux éventuels offrants de finaliser leur projet, et de lever les conditions suspensives.

Mme le Procureur a requis sur l'audience, la fixation d'une nouvelle date de réception des offres.

Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté ;

Il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation, de fixer un nouveau délai de réception des offres, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

Mme le Procureur ayant requis sur l'audience la fixation d'une nouvelle date de réception des offres,

Vu l'avis de l'Administrateur Judiciaire et du Mandataire Judiciaire,

Autorise la poursuite de la période d'observation de : MECANUMERIC (SAS) [Adresse 2]

Vu l'article R642.1 du Code de Commerce,

Fixe un nouveau délai de réception des offres au 14/11/2025 à midi heure française, et renvoi leur examen à l'audience du 18/11/2025 à partir de 15h30 en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce d'ALBI.

Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 04/11/2025, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, CHRISTOPHE SUCRET et ERIC DUPUY Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.

LE PRESIDENT.