Décision affaires courantes

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 13 avril 2026
Numéro de rôle: 2025011226
Formation: AFFAIRES COURANTES
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 344 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011226

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 13/04/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : LE CLOS [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 879 282 044 Représentant (s) : ADONNE AVOCATS

Demandeur (s) : L'[Localité 2] [H] [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 879 291 003 Représentant (s) : ADONNE AVOCATS

Défendeur (s) : [H] [Adresse 2] [Localité 3] N°SIREN : 924 877 749 Représentant(s) : SELARL ARMADA AVOCATS - ME POLI Aurélie, avocat plaidant MAITRE NGO Sabine, avocat postulant

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M François POTIER Juges : Mme Catherine FANDIN Mme Nathalie PELLETIER LAATEB

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Débats à l'audience publique du 09/02/2026

AFFAIRE :

LE CLOS L'[Localité 2] [H]

[H]

Par acte en date du 19 août 2025, les sociétés L'[Localité 2] [H] et [Adresse 3] ont assigné à bref délai la société [H] devant le TRIBUNAL DE CEANS, aux fins d'obtenir la résiliation du contrat de location-gérance, l'expulsion de la société [H] des locaux commerciaux sis [Adresse 1] et sa condamnation au paiement de diverses sommes.

Attendu que les parties se sont rapprochées et ont signé un protocole transactionnel le 18/12/2025, que les sociétés L'[Localité 2] [H] et [Adresse 3] se désistent de l'instance et de leur action et que la société [H] accepte ce désistement.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Par ces motifs, le Tribunal

HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel signé entre la SAS [H], la SCI LE CLOS et la SAS L'[Localité 2] [H] le 18 décembre 2025,

DONNE ACTE aux sociétés L'[Localité 2] [H] et [Adresse 3] de leur désistement d'instance et d'action,

DONNE ACTE à la société [H] de son acceptation du désistement des sociétés L'[Localité 2] [H] et [Adresse 3].

CONSTATE l'extinction d'instance et d'action des sociétés L'[Localité 2] [H] et [Adresse 3] ainsi que le dessaisissement du Tribunal de commerce de Montpellier,

LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles, dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 86,50 € toutes taxes comprises.

Le Greffier.

Le Président.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025011226. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.