Décision referes delibere mme bourseau

2026R00308

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, assistée d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00308

SAS OCSEA C/ SAS LO.NA TRANS

DEMANDERESSE * SAS OCSEA, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître Yasmine DJEBILI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Frédéric GEORGES, Avocat à la Cour, [Adresse 2].

[…]

DEFENDERESSE * SAS LO.NA TRANS, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 17 mars 2026, devant Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assistée d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Nathalie BOURSEAU.

ORDONNANCE

La société OCSEA SAS a donné en location à la société LO.NA TRANS SAS un véhicule de marque DAF modèle XF FT 480 CV immatriculé [Immatriculation 1].

Les loyers n'ayant pas été payés, par assignation en date du 19 février 2026, la société OCSEA SAS a fait citer à comparaître la société LO.NA TRANS SAS devant nous, à l'audience du 17 mars 2026, afin de :

Vu les articles 484 et 872 du Code de Commerce,

CONDAMNER la société LO.NA TRANS SAS à restituer sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, le véhicule DAF modèle XF FT 480 CV immatriculé [Immatriculation 1].

SE RESERVER le contentieux de l'astreinte.

CONDAMNER la société LO.NA TRANS SAS à payer à la société OCSEA SAS la somme provisionnelle de 25.989,19 € TTC au titre des loyers impayés et des indemnités d'immobilisation.

CONDAMNER la société LO.NA TRANS SAS à payer à la société OCSEA SAS la somme de 1.200 € au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société LO.NA TRANS SAS aux entiers dépens, conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile, les dépens comprenant le coût de la présente assignation.

A l'audience,

La société OCSEA SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société LO.NA TRANS SAS ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société OCSEA SAS pour l'exposé de ses moyens.

SUR CE,

La société OCSEA SAS sollicite la condamnation de la société LO.NA TRANS SAS à lui restituer le véhicule de marque DAF modèle XF FT 480 CV immatriculé [Immatriculation 1], outre la somme principale de 25.989,19 € TTC au titre des loyers impayés et des indemnités d'immobilisation.

Il résulte des pièces produites par la société OCSEA SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société LO.NA TRANS SAS ne parait pas

sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons la société LO.NA TRANS SAS à restituer sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, le véhicule DAF modèle XF FT 480 CV immatriculé [Immatriculation 1].

Nous nous réserverons la liquidation de l'astreinte.

Nous condamnerons la société LO.NA TRANS SAS à payer à la société OCSEA SAS la somme provisionnelle de 25.989,19 € TTC au titre des loyers impayés et des indemnités d'immobilisation.

La présente instance ayant occasionné à la société OCSEA SAS des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société LO.NA TRANS SAS sera condamnée à lui payer.

Succombant à l'instance, la société LO.NA TRANS SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société LO.NA TRANS SAS.

CONDAMNONS la société LO.NA TRANS SAS à restituer sous astreinte de 200 € (DEUX CENTS EUROS) par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance, le véhicule DAF modèle XF FT 480 CV immatriculé [Immatriculation 1].

NOUS RESERVONS la liquidation de l'astreinte.

CONDAMNONS la société LO.NA TRANS SAS à payer à la société OCSEA SAS la somme provisionnelle de 25.989,19 € TTC (VINGT CINQ MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT NEUF EUROS ET DIX NEUF CENTIMES au titre des loyers impayés et des indemnités d'immobilisation.

CONDAMNONS la société LO.NA TRANS SAS à payer à la société OCSEA SAS la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société LO.NA TRANS SAS aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €

Dont T.V.A. : 6,12 €.