Décision referes delibere mme bourseau

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, assistée d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00118

Mr [Q] [J] C/ SARL GARAGE DE [Localité 1] – SARL [O] [M]

DEMANDEUR * Monsieur [Q] [J], [Adresse 1],

Comparaissant par Maître [A], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSES * SARL GARAGE DE [Localité 1] [Adresse 3],

Comparaissant par Maître Bénédicte de BOUSSAC-DI PACE, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de l'AARPI CB2P AVOCATS, [Adresse 4]. * SARL [O] [M], [Adresse 5],

Comparaissant par Maître Frédéric BIAIS, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL BIAIS & ASSOCIES, Société d'Avocats, [Adresse 6].

Débats à l'audience publique du 17 mars 2026, devant Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assistée d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Nathalie BOURSEAU.

ORDONNANCE

Monsieur [Q] [J] a acquis le 31 décembre 2022 un véhicule de marque FORD, modèle TRANSIT, immatriculé [Immatriculation 1].

A la suite d'une panne, les sociétés GARAGE DE [Localité 1] SARL et [O] [M] SARL ont effectué des réparations.

Etant donné la persistance des pannes, par assignation en date du 9 janvier 2026, Monsieur [Q] [J] a fait citer à comparaître les sociétés GARAGE DE [Localité 1] SARL et [O] [M] SARL devant nous.

Après renvoi, cette affaire a été fixée au 17 mars 2026.

A la barre,

Monsieur [Q] [J] qui se présente, nous demande de :

Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,

ORDONNER une mesure d'instruction consistant en une expertise judiciaire.

DÉSIGNER pour y procéder tel expert qu'il lui plaira de commettre avec mission classique en la matière, et notamment celle de : * se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, et notamment les documents relatifs à la mise en circulation du véhicule, aux contrôles techniques, à l'entretien et à l'achat du véhicule, * rechercher et expliciter les conventions qui sont intervenues entre les parties, * entendre les parties en leurs dires et explications, * vérifier si les désordres allégués existent ; dans ce cas, en préciser la nature, la localisation, l'importance et la date d'apparition et dire s'ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage, * dire si, à compter de l'avarie d'avril 2024, les montages, révisions, entretiens, réparations et restauration du véhicule ont été faits dans les règles de l'art et préciser les éventuelles conséquences sur l'état du véhicule et les pannes constatées et en l'opportunité et l'efficience, * rechercher la cause des désordres, en indiquant si les désordres sont dus à un vice de la mécanique, à la vétusté, à des réparations inappropriées ou inefficientes, à un défaut d'entretien, à une utilisation inappropriée du véhicule, à une absence de mesure conservatoire durant l'immobilisation du véhicule ou à tout autre cause, * donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux, hors-taxes et TTC, propres à remédier aux désordres constatés, en donnant aux juges du fond tous éléments susceptibles de leur permettre de déterminer l'opportunité

économique d'y recourir et communiquer à cet égard aux parties, en même temps que son pré- rapport, des devis et estimations chiffrées, * fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités encourues, * décrire les préjudices subis par le demandeur et en proposer l'évaluation, * constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le juge chargé du contrôle des expertises, * faire toutes observations utiles au règlement du litige, * établir un pré-rapport, en répondant aux chefs de la mission confiée et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, avant la date qu'il estimera nécessaire de fixer et, dans tous les cas, dans le délai d'un mois suivant cette communication, toutes les observations utiles et répondre aux observations qui auraient été formulées dans ce délai.

DIRE que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles.

FIXER le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert que les requérants devront verser.

DIRE que l'expert déposera son rapport dans le délai de six mois à compter de la consignation.

DESIGNER le juge chargé du contrôle des expertises pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction.

CONDAMNER la société [O] [M] SARL, exerçant sous l'enseigne « AD » et la société GARAGE DE [Localité 1] SARL à communiquer à Monsieur [Q] [J], leur attestation d'assurance civile professionnelle, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de l'ordonnance de référé à intervenir.

ORDONNER que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute.

RESERVER les dépens.

La société GARAGE DE [Localité 1] SARL qui se présente, nous demande de :

Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile,

NOTER que la société GARAGE DE [Localité 1] SARL s'en remet à justice sur la mesure d'expertise tout en formulant les protestations et réserves d'usage.

CONDAMNER Monsieur [Q] [J] aux dépens.

La société [O] [M] SARL qui se présente, nous demande de :

Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces du dossier,

DONNER ACTE à la société [O] [M] SARL de ce qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée.

DONNER ACTE à la société [O] [M] SARL de ce qu'elle formule les plus expresses protestations et réserves d'usage, notamment quant aux responsabilités et garanties encourues

JUGER que la consignation sera à la charge de Monsieur [Q] [J], demandeur.

RESERVER les dépens.

DEBOUTER Monsieur [Q] [J] du surplus de ses demandes.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

SUR CE,

Il nous est demandé de désigner un expert pour examiner le véhicule de marque FORD, modèle TRANSIT, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à Monsieur [Q] [J].

Cette mesure est urgente et justifiée.

Nous constatons par ailleurs qu'elle ne préjudicie pas au fond aux droits des parties.

En conséquence, il y sera fait droit.

Monsieur [Q] [J] aura la charge de la provision.

Nous condamnerons la société [O] [M] SARL, exerçant sous l'enseigne « AD » et la société GARAGE DE [Localité 1] SARL à communiquer à Monsieur [Q] [J], leur attestation d'assurance civile professionnelle, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance de référé à intervenir.

Nous réserverons les dépens en fin d'instance.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

DONNONS ACTE à la société GARAGE DE [Localité 1] SARL s'en remet à justice sur la mesure d'expertise tout en formulant les protestations et réserves d'usage.

DONNONS ACTE à la société [O] [M] SARL de ce qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée tout en formulant les plus

expresses protestations et réserves d'usage, notamment quant aux responsabilités et garanties encourues.

DESIGNONS Monsieur [G] [Y], [Adresse 7], en qualité d'expert, avec pour mission de : * se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, et notamment les documents relatifs à la mise en circulation du véhicule, aux contrôles techniques, à l'entretien et à l'achat du véhicule, * rechercher et expliciter les conventions qui sont intervenues entre les parties, * entendre les parties en leurs dires et explications, * vérifier si les désordres allégués existent ; dans ce cas, en préciser la nature, la localisation, l'importance et la date d'apparition et dire s'ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage, * dire si, à compter de l'avarie d'avril 2024, les montages, révisions, entretiens, réparations et restauration du véhicule ont été faits dans les règles de l'art et préciser les éventuelles conséquences sur l'état du véhicule et les pannes constatées et en l'opportunité et l'efficience, * rechercher la cause des désordres, en indiquant si les désordres sont dus à un vice de la mécanique, à la vétusté, à des réparations inappropriées ou inefficientes, à un défaut d'entretien, à une utilisation inappropriée du véhicule, à une absence de mesure conservatoire durant l'immobilisation du véhicule ou à tout autre cause, * donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux, hors-taxes et TTC, propres à remédier aux désordres constatés, en donnant aux juges du fond tous éléments susceptibles de leur permettre de déterminer l'opportunité économique d'y recourir et communiquer à cet égard aux parties, en même temps que son pré- rapport, des devis et estimations chiffrées, * fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités encourues, * décrire les préjudices subis par le demandeur et en proposer l'évaluation, * constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le juge chargé du contrôle des expertises, * faire toutes observations utiles au règlement du litige, * établir un pré-rapport, en répondant aux chefs de la mission confiée et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, avant la date qu'il estimera nécessaire de fixer et, dans tous les cas, dans le délai d'un mois suivant cette communication, toutes les observations utiles et répondre aux observations qui auraient été formulées dans ce délai. * donner au Tribunal tous éléments lui permettant de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, d'évaluer le préjudice éventuellement subi par l'une ou l'autre des parties.

DISONS qu'en cas d'empêchement, l'expert pourra être remplacé par ordonnance.

FIXONS à 4.000 € (QUATRE MILLE EUROS) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et disons que la provision est mise à charge de Monsieur [Q] [J] qui devra la consigner dans le délai d'un mois de la demande qui lui en sera faite par le Greffier du Tribunal, à défaut de quoi la décision d'expertise pourra être déclarée caduque.

DISONS que Monsieur [Q] [J] supportera à titre provisoire les frais de greffe liés au suivi de la mesure d'expertise.

DISONS que l'expert devra débuter les opérations d'expertise à compter de la notification de la consignation de la provision qui lui en aura été faite par le Greffier.