Décision chambre du conseil

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002902

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 04/11/2025

DEMANDEUR(S) : SELAS EGIDE en la personne de Maître [U] [I] [D] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] Représentée par Monsieur [Q]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : CHRISTOPHE SUCRET ERIC DUPUY

GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD

DEBATS A L'AUDIENCE DU 04/11/2025

OBJET : Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644-4

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 04/11/2025

Fin d'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Vu le rapport déposé par la SELAS EGIDE en la personne de Maître [U] [I] [D], Liquidateur désigné dans la procédure concernant :

[Localité 1] (SAS)

Le commerce de gros, demi gros, et détail de bois et de matériaux de construction, la vente de toutes menuiseries en bois, PVC, aluminium, acier trempé ou fibres, vitrées ou non, avec ou sans pré cadre, la création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées, les petits travaux de maçonnerie, plomberie, électricité, carrelage, pose de placoplâtre, travaux d'intérieurs, extérieurs, isolation des murs par l'intérieur, isolation des rampants de toiture ou des plafonds de combles, menuiseries. Petits travaux. [Adresse 3] [Localité 2]

Attendu qu'il ressort du dit rapport et de l'audition du Liquidateur et de Mr [Q], représentant légal, à l'audience de ce jour que les conditions d'application d'une liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas réunies ;

Qu'en effet, le recouvrement d'une créance titrée est en cours.

Il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 du Code de Commerce et de prévoir un nouveau délai pour le dépôt de l'état des créances.

Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant sur rapport du liquidateur et en dernier ressort ;

Le débiteur ayant été entendu ;

Madame le Procureur de la République ayant été informée de la procédure,

Dit et juge qu'il n'y a plus lieu de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure concernant :

[Localité 1] (SAS) [Adresse 2]

Maintient les organes suivants :

Juge-commissaire : [J] [L] ;

Liquidateur : la SELAS EGIDE en la personne de Maître [U] [I] [D] [Adresse 1].

Dit et juge qu'il sera procédé à la vérification du passif. Fixe au 04/02/2026 le délai de dépôt de l'état des créances.

Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 04/11/2025 où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, CHRISTOPHE SUCRET et ERIC DUPUY Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.

LE PRESIDENT.