Décision chambre du conseil

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002888

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 21/10/2025

DEMANDEUR(S) : Monsieur [J] [T] [Adresse 1] Représenté par : Maître Pierre RAYNAUD LAUZERAL, pour Maître Nathalie BIZOT

DEFENDEUR(S) : Monsieur [W] [G] [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : * PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : LAURENT MIQUEL CHRISTOPHE SUCRET * GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD

DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/10/2025

OBJET : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 21/10/2025

JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Par acte de Commissaire de Justice en date du 03/10/2025 Mr [J] [T] a

fait assigner :

Mr [W] [G] [Adresse 2] Inscrite au RM sous le numéro 791 067 929

En vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

Régulièrement convoquée en chambre du conseil pour être entendue en ses explications, la partie défenderesse ne s'est pas présentée.

La partie défenderesse a la qualité d'artisan dans le ressort de ce Tribunal.

La partie demanderesse représentée par Maître RAYNAUD LAUZERAL, avocat au Barreau d'ALBI, justifie d'un jugement du Conseil des Prud'hommes en date du 04/11/2024, condamnant Mr [G] à verser à Mr [T] la somme totale de plus de 16.000.00€.

L'ensemble des voies d'exécution engagées pour le recouvrement de sa créance sont restées infructueuses, notamment un PV de saisie attribution et un commandement aux fins de saisie vente.

Il ressort de ce qui précède, que Mr [G] ne peut faire face à son passif professionnel au moyen de son actif professionnel.

Il convient en conséquence de constater l'état de cessation des paiements, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire sur la patrimoine professionnel de Mr [G] conformément aux dispositions du Code de Commerce, et de passer les dépens en frais privilégiés.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Madame le Procureur de la République ayant par écrit, requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 21/10/2025.

Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel à l'égard de :

Mr [W] [G] [Adresse 2]

Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : [E] [I], Mandataire judiciaire : la SCP [S] en la personne de Me [U] [Adresse 3].

Ouvre la période d'observation prévue par la loi, et autorise la poursuite d'activité.

Ordonne la comparution du chef d'entreprise en chambre du conseil, à l'audience qui sera fixée par le Président afin qu'il soit statué sur la poursuite d'activité.

Dit et juge que la liste des créances sera établie au plus tard 12 mois après le terme du délai de déclaration des créances.

Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à communiquer au Greffe ses nom et adresse.

Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi.

Désigne Me [V], Commissaire de Justice, pour effectuer l'inventaire chiffré en valeur d'exploitation et de réalisation.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 21/10/2025, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, LAURENT MIQUEL et CHRISTOPHE SUCRET Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.

LE PRESIDENT.