Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025002444
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 350 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002444
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 04/11/2025
DEMANDEUR(S) : SCP [M] en la personne de Me [U] Es-qualités de Liquidateur [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) : FOOD VRAC (SARL) [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : * PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : CHRISTOPHE SUCRET ERIC DUPUY * GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 04/11/2025
OBJET : Application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-1 et R644-1
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 04/11/2025
APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Vu le rapport déposé par la SCP [M] en la personne de Me [U], Liquidateur désigné dans la procédure concernant :
FOOD VRAC (SARL)
Vente de fruits et légumes de viande de charcuterie de produits frais et surgelés de boissons sans alcool de vins de produits d'épicerie [Adresse 2]
Il ressort du dit rapport, que les conditions d'application d'une liquidation judiciaire simplifiée sont réunies ;
Il convient de faire application dans la procédure, des dispositions du Chapitre IV du titre IV du livre VI du Code de Commerce dans les formes prévues par l'article R.644-1 du même code.
Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Statuant sur rapport du liquidateur et en dernier ressort,
Vu le rapport du Juge Commissaire,
Ordonnons l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure concernant :
FOOD VRAC (SARL) [Adresse 2]
Maintenons les organes suivants :
Juge-commissaire : LAURENT MIQUEL ; Liquidateur : la SCP [M] en la personne de Me [U] [Adresse 1].
Disons qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions, et des créances résultant d'un contrat de travail.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi.
Disons que la clôture de la procédure sera examinée dans le délai prévu à l'article L.644-5 du Code de Commerce.
Passons les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 04/11/2025, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES, Président, ERIC DUPUY et CHRISTOPHE SUCRET, juges assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002444. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.