Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025002418
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 383 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002418
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 10/03/2026
DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI *************************************** DEFENDEUR(S) : CLIMATP.A.C.81 (SARL) [Adresse 1] Représentée par Monsieur [X] [A] [Q] EGIDE en la personne de Maître [Y] [O] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 2] ************** COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) JACQUES TRANIER : STEPHANIE GUIRAUD GREFFIER *************************************** DEBATS A L'AUDIENCE DU 10/03/2026
OBJET : Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 10/03/2026
Par décision en date du 29/10/2024, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
CLIMAT'P.A.C.81 (SARL) [Adresse 1]
Eu égard aux difficultés révélées lors l'audience du 17/02/2026, le Tribunal a ordonné un nouvel examen de la situation de l'entreprise à l'audience de ce jour.
Bien qu'ayant déposé une requête en liquidation judiciaire, le Mandataire Judiciaire ne la soutient pas lors de l'audience, mais demande à ce qu'elle soit maintenue.
Il ressort de l'audition Mr [X], gérant, et du rapport du Mandataire Judiciaire que le dirigeant a la volonté de proposer un plan de redressement.
Le Mandataire Judiciaire souligne que la société CLIMATP.A.C 81 détient une créance conséquente sur sa holding, et que l'absence de remboursement la met en grande difficulté financière.
Mais le dirigeant va et doit tout mettre en œuvre pour pouvoir présenter un plan de redressement.
En conséquence, il convient d'autoriser la poursuite d'activité, et la circularisation du projet de plan aux créanciers.
Les dépens doivent être portés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Madame le Procureur ayant au vu de la requête du Mandataire Judiciaire, requis le prononcé de la liquidation judiciaire.
Autorise la poursuite de la période d'observation de la procédure concernant :
CLIMAT'P.A.C.81 (SARL) [Adresse 3]
[Localité 1]
jusqu'au 29/04/2026
Autorise la circularisation du projet de plan aux créanciers.
Ordonne la convocation du chef d'entreprise et éventuellement du représentant des salariés et des contrôleurs au 21/04/2026, en présence du Mandataire Judiciaire.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 10/03/2026, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, ERIC DUPUY et JACQUES TRANIER Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002418. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.