Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025002407
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 387 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002407
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 30/09/2025
DEMANDEUR(S) ) : DECOUPE NUM (SARL) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1]
REPRESENTAN T(S) : Monsieur [F], assisté de Maître Sonia BOIVIN
DEFENDEUR(S) : DECOUPE NUM (SARL) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : Monsieur [F], assisté de Maître Sonia BOIVIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT JUGE(S) : GERARD RIZZO : FREDERIC MAUREL LAURENT MIQUEL GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DEBATS A L'AU DIENCE DU 30/09/2025
OBJET : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 30/09/2025
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
En date du 29/09/2025, il a été effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue à l'article L.631-4 du Code de Commerce de :
DECOUPE NUM (SARL)
L'entreprise de ventes et transformation de tous matériaux, la découpe, l'usinage, la gravure de matières plastiques, de bois, de métaux non ferreux, de matériaux composites pour la décoration, la signalétique. [Adresse 1] Inscrite au RCS d'ALBI sous le numéro 453 793 978
Appelé à comparaître en chambre du conseil par le Greffier, Mr [F], gérant assisté de Maître Sonia BOIVIN, avocat au Barreau d'ALBI, a été entendu ce jour par le Tribunal.
Il ressort de l'audition en chambre du conseil et du dossier, que les conditions d'application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce sont remplies, et notamment que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible ;
Il convient d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L631-1 du Code de Commerce, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Madame le Procureur ayant été informée de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 30/09/2025,.
Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
DECOUPE NUM (SARL) [Adresse 1]
Désigne pour la procédure les organes suivants :
Juge-commissaire : FREDERIC MAUREL,
Mandataire judiciaire : la SCP [K]-BRU en la personne de Me [K] [Adresse 2],
Administrateur Judiciaire : Maître [S] [C] [Adresse 3], avec la mission d'assistance du débiteur.
Ouvre la période d'observation prévue par la loi, et autorise la poursuite d'activité.
Ordonne la comparution du chef d'entreprise en chambre du conseil, à l'audience qui sera fixée par le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002407. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.