Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025001732
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 332 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001732
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 22/07/2025 * DEMANDEUR(S) : [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] * REPRESENTANT(S) : Monsieur [B] [P] * DEFENDEUR(S) : [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] * REPRESENTANT(S) : Monsieur [B] [P]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : * PRESIDENT : JOEL BLANC JUGE(S) : ERIC DUPUY REMI FUENTES * GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 22/07/2025
OBJET : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 22/07/2025
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
En date du 18/07/2025, il a été effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue à l'article L.631-4 du Code de Commerce de :
LE GALIBOT (SARL) Restauration traditionnelle, débit de boisson [Adresse 2] [Localité 1] Inscrite au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 927 476 572
Appelé à comparaître en chambre du conseil par le Greffier, Mr [B] [P], gérant, a été entendu ce jour par le Tribunal.
Il ressort de l'audition en chambre du conseil et du dossier, que les conditions d'application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce sont remplies, et notamment que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible ;
Il convient d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Madame le Procureur ayant été informée de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 18/07/2025,
Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
[Adresse 1] (SARL) [Adresse 3]
Désigne pour la procédure les organes suivants : Juge-commissaire : LAURENT MIQUEL ; Mandataire judiciaire : la SELAS EGIDE en la personne de Maître [Q] [M] [H] [Adresse 4].
Ouvre la période d'observation prévue par la loi, et autorise la poursuite d'activité.
Ordonne la comparution du chef d'entreprise en chambre du conseil, à l'audience qui sera fixée par le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001732. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.