Décision chambre du conseil

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001512

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 24/06/2025 * DEMANDEUR(S) : [W] [Z] SARL (SARL) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Monsieur [E] [T] * DEFENDEUR(S) : [W] [Z] SARL (SARL) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : Monsieur [E] [T]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : * PRESIDENT : GERARD RIZZO JUGE(S) : LAURENT MIQUEL ERIC DUPUY * GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD

DEBATS A L'AUDIENCE DU 24/06/2025

OBJET : Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité - L631-19 et L626-27 al.2

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 24/06/2025

Par décision en date du 05/09/2017, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société :

[W] [Z] SARL (SARL) [Adresse 1]

Procédure qui a abouti à un plan de redressement arrêté par jugement de ce Tribunal en date du 11/09/2018.

En date du 23/06/2025, Mr [E], gérant de la SARL [W] [Z] a déposé une déclaration de cessation des paiements.

Mr [E], gérant, a comparu ce jour, et a précisé ne plus être en mesure de faire face à ses charges courantes et au règlement du plan redressement.

En conséquence, il y a lieu de prononcer la résolution du plan, et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L.626-27 du Code de Commerce.

En l'espèce, une cession globale ou partielle de l'entreprise est envisageable, conformément aux dispositions de l'article L.642-2 du Code de Commerce il y a lieu d'autoriser la poursuite d'activité, de fixer une date limite pour le dépôt des offres de reprise, et une date de rappel au rôle de la Chambre du Conseil.

Les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

Madame le Procureur de la République ayant été informée de la procédure,

Prononce la résolution du plan, et ouvre la procédure de liquidation judiciaire de :

[W] [Z] SARL (SARL) [Adresse 1]

Désigne :

[H] [A] en qualité de Juge Commissaire ;

La SCP [N] en la personne de Me [Q] [Adresse 2] en qualité de Liquidateur, et met fin à la mission du Commissaire à l'exécution du plan.

Fixe au 24/06/2025 la date de cessation des paiements.

Autorise le maintien de l'activité pour une période de trois mois maximum, et fixe au 15/07/2025 à midi la date limite à laquelle les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur.

Fixe au 22/07/2025 la date de l'audience pour l'examen des offres de cession.

Désigne Me [C], Commissaire de Justice, pour dresser l'inventaire chiffré en valeur d'exploitation et de réalisation, et effectuer la prisée.

En application de l'article L.643-9 du Code de Commerce, fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi.

Ordonne la notification de la présente décision aux parties.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 24/06/2025, où étaient et siégeaient GERARD RIZZO Président, LAURENT MIQUEL et ERIC DUPUY Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.

Signé du PRESIDENT :

et du COMMIS GREFFIER :