Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025001502
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 330 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001502
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 02/12/2025
DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE *************************************** DEFENDEUR(S) : SARL PIGOT (SARL) [Adresse 1] Représentée par Monsieur [F] [A] Maître [Q] [W] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 2] [Adresse 3] SCP [Adresse 4] en la personne de Me [P] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 5] Labruguière ****** COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : JOEL BLANC : BENOIT REGNIER JUGE(S) ERIC DUPUY : STEPHANIE GUIRAUD GREFFIER *************************************** DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/12/2025
OBJET : Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 02/12/2025
Par décision en date du 23/07/2024, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
SARL [F] (SARL) [Adresse 1]
Il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire et de l'audition de Mr [F], que la société a capté deux marchés départementaux, ce qui devrait permettre d'améliorer les performances.
Bien que la situation de trésorerie soit tendue, la présentation d'un plan de redressement apparait être la solution la plus opportune.
En conséquence, il convient d'autoriser la poursuite de l'activité, et d'autoriser le mandataire à circulariser le projet de plan aux créanciers.
Les dépens doivent être portés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort
Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire,
Madame le Procureur de la République avisée, n'ayant pas formulé d'avis défavorable ;
Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la procédure concernant :
SARL [F] (SARL) [Adresse 1] jusqu'au 23/01/2026
Autorise la circularisation du projet de plan aux créanciers.
Ordonne la convocation du chef d'entreprise et éventuellement du représentant des salariés et des contrôleurs au 20/01/2026, en présence de l'Administrateur Judiciaire et du Mandataire Judiciaire.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 02/12/2025, où étaient et siégeaient : JOEL BLANC Président, BENOIT REGNIER et ERIC DUPUY Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001502. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.