Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025001001
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 289 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001001
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 04/11/2025
DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE *************** DEFENDEUR(S) : Mr [R] [N] [Adresse 1] SELAS EGIDE en la personne de Maître [U] [Y] [O] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 2] ********* COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : CHRISTOPHE SUCRET ERIC DUPUY
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DEBATS A L'AUDIENCE DU 04/11/2025
OBJET : Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 04/11/2025
Par décision en date du 10/12/2024, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
Mr [R] [N] [Adresse 1]
Il ressort de l'audition du débiteur, et du Mandataire Judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités financières pour poursuivre l'activité.
En conséquence, il convient d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'à la fin de la seconde période d'observation, et d'autoriser la circularisation du projet de plan aux créanciers.
Les dépens doivent être portés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Madame le Procureur de la République avisée, n'ayant pas formulé d'avis défavorable ; Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté ; Vu l'avis du Juge Commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la procédure concernant :
Mr [R] [N] [Adresse 1]
jusqu'au 10/12/2025
Ordonne la convocation du chef d'entreprise et éventuellement du représentant des salariés et des contrôleurs au 02/12/2025, en présence du Mandataire Judiciaire.
Autorise la circularisation du projet de plan aux créanciers.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 04/11/2025, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, CHRISTOPHE SUCRET et ERIC DUPUY Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001001. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.