Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025000974
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 324 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000974
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 21/10/2025
DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE
DEFENDEUR(S) : MY SAM CAB (SAS) [Adresse 1] Représentée par Monsieur [J] [Z]
Maître [H] [S] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 2]
SCP VITANI [P] en la personne de Maître [P] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : LAURENT MIQUEL CHRISTOPHE SUCRET
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/10/2025
OBJET : Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 21/10/2025
Par décision en date du 03/12/2024, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
MY SAM CAB (SAS) [Adresse 1]
Il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire et de l'audition de Mr [Z], Président, que la période d'observation a été mise à profit pour restructurer l'entreprise afin d'abaisser ses charges, et d'optimiser les solutions développées.
Les perspectives annoncées sont encourageantes.
En conséquence, il convient d'autoriser la circularisation du projet de plan aux créanciers, et d'autoriser la poursuite de la seconde période d'observation.
Les dépens doivent être portés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire, Madame le Procureur de la République avisée, n'ayant pas formulé d'avis défavorable, Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la procédure concernant :
MY SAM CAB (SAS) [Adresse 1] jusqu'au 03/12/2025
Autorise la circularisation du projet de plan aux créanciers.
Ordonne la convocation du chef d'entreprise et éventuellement du représentant des salariés et des contrôleurs, au 18/11/2025 en présence de l'Administrateur Judiciaire et du Mandataire Judiciaire.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 21/10/2025, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, LAURENT MIQUEL et CHRISTOPHE SUCRET Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000974. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.