Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 1 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2024000712
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 161 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE CC
N° Rôle 2024 000712
DECISION DE DESSAISISSEMENT DU 01/07/2025
DEMANDEUR (S) : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1] Représentée par la SCP MAIGNIAL GROS DELHEURE
DEFENDEUR (S) : Mr [B] [K] [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : ERIC VEZES JUGES : SYLVIE CASTRES : REMI FUENTES
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
JUGEMENT DE DESISTEMENT DE L'INSTANCE
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal prend acte du désistement du demandeur dans la cause inscrite sous le numéro de rôle 2024 000712, opposant :
URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 3]
Mr [B] [K] [Adresse 2]
Prononce en conséquence l'extinction de l'instance et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours.
Rappelle que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, conformément aux dispositions de l'article 398 du CPC.
Dit que les dépens, taxés et liquidés à la somme de 77.97 €, restent à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi fait et prononcé à l'Audience du Tribunal de Commerce d'Albi, du 01/07/2025.
LE PRESIDENT ERIC VEZES
LE COMMIS GREFFIER STEPHANIE GUIRAUD.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024000712. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.