Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

09/04/2026 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

2ème CHAMBRE

N° de PC : 2026RJ106

Prononcé le 09/04/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE:

La SNC LE CAFE FRANCAIS ayant son siège social [Adresse 1] comparante par sa Gérante, Madame [I] [Z], en personne, qui maintient les termes de sa demande, Monsieur [B] [E] non présent, lors de l'appel mais comparant après délibéré, qui ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

APRES EN AVOIR DELIBERE:

De la déclaration en date du 07/04/2026 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires et l'impossibilité manifeste de l'intéressée de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public avisé ;

Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l'égard de: La SNC LE CAFE FRANCAIS Exploitation d'un fonds de commerce de café, tabac, presse, jeux de la Française des Jeux, PMU, bimbeloterie et articles de cadeaux situe [Adresse 2] auquel est annexe la gérance d'un débit de tabac exploité dans le même local [Adresse 3] Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 902 031 004

Fixe la date de cessation des paiements au 31/03/2026, pour dettes impayées à cette date ;

Nomme Monsieur [V] [A], Juge Commissaire et la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [Y] [F] [Adresse 4] liquidateur;

Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de : SCP [Q] et l'établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans les cinq mois du présent jugement ;

Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce à 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée ;

Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le : vendredi 08/01/2027 à 9h00 [Adresse 5], pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l'effet de sa signification ou notification à l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bertrand MANGIN

Le Greffier.