Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Décision du: 16 avril 2026
Numéro de rôle: 26/02289
Formation: Chambre 3-2
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 225 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 3-2

N° RG 26/02289 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTJI

Ordonnance n° 2026/M100

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

S.A.S. FREY RIVIERA

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

S.A.R.L. [O]

S.C.P. BTSG 2 es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL [O], prise en la personne de son représentant légal en exercice, mission conduite par Maître [I] [P], désigné à cette mission par décision du Tribunal de Commerce d'Antibes en date du 11/02/2025

Intimées

Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de S.A.S. FREY RIVIERA, appelante contre S.A.R.L. [O], S.C.P. BTSG 2, intimées

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/02289 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTJI et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à [Localité 1], le 16 avril 2026

Le greffier, La magistrate de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le : 16 avril 2026

Le greffier

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 avril 2026, sous le numéro 26/02289.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02289. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.