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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 16 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00055
- Formation
- Ordonnance sur requête
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 299 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Ordonnance sur requête :
N° RG 26/04625 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYGN devant la Chambre 3-1
Ordonnance N° 2026/ 055
ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Sandrine LEFEBVRE, présidente de chambre, agissant en application de l'ordonnance N°2026/308 du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 10 avril 2026, organisant le service de permanence pour la période du lundi 13 avril 2026 au dimanche 26 avril 2026 et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du premier président ;
Vu la requête présentée le 15 avril 2026 par la Société SCHELLING AG, société de droit helvétique, représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIÉS, avocate au barreau d'Aix-en-Provence, tendant à être autorisé à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le N° RG 26/04625 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYGN, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;
Vu les dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appel a été formé contre une jugement rendu le 5 février 2026 par le Tribunal de commerce de Cannes, statuant sur sa compétence, sans statuer sur le fond du litige ;
En conséquence, il convient de faire droit à la requête au regard de ce que dispose l'article 85 du code de procédure civile en son alinéa 2.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS, la Société SCHELLING AG, appelante, à assigner l'intimé à jour fixe ;
DISONS que l'affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 26/04625, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :
Jeudi 10 septembre 2026 à 9h
salle D, Palais Verdun
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute, conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé en notre cabinet,
à [Localité 1], le 16 avril 2026
La présidente de chambre déléguée
par le premier président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 16 avril 2026, sous le numéro 26/00055.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00055. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.