Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 16 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/00011
- Formation
- Taxes et dépens
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 327 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
N° RG 25/00011 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JN7C
ORDONNANCE N°
du 16/04/2026
[E]
C/ [U] [S]
O R D O N N A N C E
Ce jour,
SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX
Nous, Samuel SERRE, Vice-Président placé à la Cour d'Appel de NÎMES, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 16 mars 2026 pour statuer sur les recours contre les ordonnances de taxe rendues par les juridictions de première instance du ressort,
Assisté de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision,
AVONS RENDU L'ORDONNANCE SUIVANTE :
dans la procédure introduite par :
Maître [L] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparant
CONTRE :
Monsieur [Q] [U] [S]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non comparant
Représenté par Me Margaux EXPERT de la SCP B.C.E.P., avocat au barreau de NIMES
Toutes les parties convoquées pour le 26 Mars 2026 par lettre recommandée avec avis de réception en date du 15 septembre 2025.
Statuant publiquement, après avoir entendu en leurs explications les parties présentes ou leur représentant à l'audience du 26 Mars 2026 tenue publiquement et pris connaissance des pièces déposées au Greffe à l'appui du recours, l'affaire a été mise en délibéré au 16 Avril 2026 par mise à disposition au Greffe ;
Vu le courriel du 26 mars 2026 de Maître [L] [E], demeurant [Adresse 4] qui a déclaré se désister de l'appel dirigé contre [Q] [U] [S] dans la procédure introduite.
La parties intimée a accepté le désistement.
Il sera donc constaté que le désistement est parfait et la juridiction du premier président dessaisie,
PAR CES MOTIFS
Statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocats, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort
Vu les articles 385, 399 du Code de Procédure Civile.
Donnons acte [L] [E] de son désistement d'instance devant le premier président aux fins de référé,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance,
Disons que les dépens de la présente resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties,
Ordonnance signée par M. Samuel SERRE, Président et par Mme Nadège RODRIGUES, Greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 avril 2026, sous le numéro 25/00011.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00011. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.