Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème chambre section A

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 25/02678 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVXJ joint au dossier RG 25/02265

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2], décision attaquée en date du 30 Juin 2025, enregistrée sous le n° 20/00436

Société LES TERRASSES DU GARDON Société Civile de Construction Vente au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 488 901 356, représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés es qualité au dit siège social

Représentant : Me Jean-pierre BIGONNET, avocat au barreau d'ALES - Représentant : Me Jean-marc CLAMENS, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S. SOCIETE D'ETUDE COMPOSANTS GUIRAUD FRERES Société par actions simplifiées au capital de 648 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 620 800 581, représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés es-qualité au dit siège

Représentant : Me Jean-pierre BIGONNET, avocat au barreau d'ALES - Représentant : Me Jean-marc CLAMENS, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTS

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT [Localité 2] AGGLOMERATION - LOGIS CEVENOLS,Etablissement public local à caractère industriel et commercial, immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n°490 075 645, représenté par son Directeur en exercice, domicilié ès qualité au siège social

Représentant : Me Thomas GASPAR de la SELARL AMPLITUDE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER - Représentant : Me Lola JULIE de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

Représentant : Me Philippe L'HOSTIS de la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L'HOSTIS, avocat au barreau d'AVIGNON - Représentant : Me Virginie POURTIER de la SELARL AEDES JURIS, avocat au barreau de PARIS

S.C.P. SOCIETE JP LOUIS ET A. LAGEAT

assignée à personne habilitée le 05/11/2025

SAS SCAIC CEVENOLE AMENAGEMENT INFRAS CONSTRUCTION, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 330 599 721, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentant : Me Romain LEONARD de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Séverine VALLET de la SCP SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. ARCHITECTURE INGENIERIE CEVENOLE

assignée par procès verbal de recherches infructueuses le 04/11/2025

S.A.R.L. ALPHA PROMOTIONS Poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social

Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES

INTIMES

Nous, Mme Nathalie AZOUARD, présidente de chambre, magistrat de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02678 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVXJ,

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro RG 25/02265 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/02678 et N°RG 25/02265.

Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro RG 25/02265.

Fait à [Localité 1], le 08 Avril 2026.

Le magistrat,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.