Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 16 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/03829
- Formation
- 1ère chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 645 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/03829
N° Portalis : DBVH-V-B7J-JZC6
ID
COUR D'APPEL DE NIMES
Arrêt N° 454
27 Novembre 2025
RG : 25/01117
[O]
C/
[J]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 16 AVRIL 2026
REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE AFFECTANT L'ARRÊT N° 454 DU 27 NOVEMBRE 2025
PRÉSENTÉE PAR :
Mme [F] [A] veuve [O]
née le 02 juillet 1969 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Clotilde Lamy de la Selarl Cabinet Lamy Pomies Richaud avocats associés, avocate au barreau de Nîmes et par Me Jérémy Balzarini de la Scp Delams Rigaud Levy Balzarini, avocat au barreau de Montpellier
CONTRE :
M. [Y] [J] né le 09 mars 1954
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Sylvie Sergent de la Selarl Delran Comte Bargeton-Dyens Sergent Alcalde, avocate au barreau de Nimes et par Me Olivier Mingasson de la Scp les avocats du Theleme, avocat au barreau de Montpellier
COMPOSITION DE LA COUR :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre
Mme Alexandra Berger, conseillère,
Mme Audrey Gentilini, conseillère
GREFFIER :
Mme Océane Bayer, greffière
ARRÊT :
Arrêt rendu sans débat, contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, le 16 avril 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par arrêt en date du 27 novembre 2025, la cour d'appel de Nîmes
- a infirmé l'ordonnance du juge de la mise en état de Carpentras du 10 novembre 2022,
- a rejeté la fin de non recevoir soulevée par M. [Y] [J],
- a déclaré recevable comme étant non prescrite l'action de Mme [F] [A] veuve [O] en garantie des vices cachés à son encontre,
y ajoutant
- a condamné M. [Y] [J] aux dépens de l'instance devant le juge de la mise en état et à payer Mme [F] [A] veuve [O] la somme de 3 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 5 décembre 2025, Mme [F] [A] veuve [O] a saisi la cour d'une requête en rectification de l'erreur matérielle relative à la juridiction dont il était fait appel de l'ordonnance du juge de la mise en état entachant selon elle le dispositif de l'arrêt.
Invités à cet effet, M. [Y] [J] n'a pas formulé d'observations particulières.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
En l'espèce, l'arrêt indique dans son dispositif page 4 qu'il infirme l'ordonnance du juge de la mise en état de Carpentras alors qu'il s'agit du juge de la mise en état de Béziers.
C'est donc par erreur qu'au dispositif il est indiqué :
'infirmé l'ordonnance du juge de la mise en état de Carpentras du 10 novembre 2022 .'
Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La présidente de chambre
Rectifie le dispositif de l'arrêt du 27 novembre 2025 en ce sens qu'au lieu de :
' infirme l'ordonnance du juge de la mise en état de Carpentras du 10 novembre 2022 '
il faut lire
'infirme l'ordonnance du juge de la mise en état de Béziers du 10 novembre 2022'
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 16 avril 2026, sous le numéro 25/03829.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03829. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.