Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 16 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/00726
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 294 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 24/00726 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIW64
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Décembre 2023
Date de saisine : 11 Janvier 2024
Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Décision attaquée : n° 2022000219 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 02 Novembre 2023
Appelante :
S.A.S. SUPERF, ayant pour conseil Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocats au barreau de PARIS
Intimé :
[M] [D], ayant pour conseil Me Stéphanie JACQ de la SELARL ALTINOVE, avocat au barreau de PARIS, E1090
S.E.L.A.R.L. MONTRAVERS YANG-TING
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 48, 1 page)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Wendy PANG FOU, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel de la société SUPERF du 19 décembre 2023 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 2 novembre 2023;
Vu les conclusions de désistement d'appel et d'action signifiées par le RPVA le 10 mars 2026 par la société SUPERF ;
Vu les conclusions de désistement et d'acceptation de désistement signifiées par le RPVA le 2 avril 2026 par l'intimée ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement parfait d'appel et d'action de la société SUPERF ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que chaque partie conservera à sa charge les coûts, frais et dépens engagés ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Wendy PANG FOU, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 16 avril 2026
La Greffière, Le Magistrat en charge de la mise en état,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 avril 2026, sous le numéro 24/00726.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00726. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.