Demande en paiement relative à un autre contrat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 16 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00077
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 245 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE PARIS
Contentieux Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 26/00077 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMPY7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17/12/2025
Date de saisine : 05/01/2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : RG n° 2023F00283 rendue par Tribunal de Commerce de MELUN le 12 Novembre 2025
Appelante :
S.A.S. SAM MONTEREAU, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS, avocat au barreau de Paris, B1055
Intimée :
S.A.R.L. BK-SERVICES GMBH, représentée par Me Christophe PACHALIS, avocat au barreau de Paris, K148
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INCIDENT
La société SAM Montereau a interjeté appel le 17 décembre 2025 d'un jugement du 12 novembre 2025 du tribunal de commerce de Melun.
Par conclusions d'incident du 2 mars 2026, la société BK-Services a formé un incident de radiation.
Par conclusions du 3 avril 2026, la société BK-Services s'est désistée de son incident.
La société SAM Montereau n'a pas conclu sur l'incident.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la société BK-Services de son incident.
En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les éventuels dépens de l'incident seront laissés à la charge de la société BK-Services.
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement de la société BK-Services de son incident ;
Condamnons la société BK-Services aux éventuels dépens de l'incident.
Paris, le 16 Avril 2026
Le Greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 16 avril 2026, sous le numéro 26/00077.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00077. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.