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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Cour d'appel de Versailles
Décision du: 16 avril 2026
Numéro de rôle: 25/03672
Formation: Chambre civile 1-2
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 525 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/03672 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XH7N

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 16 Avril 2026

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03672 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XH7N dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [C] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Miléna DURAND, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 229 - Représentant : Me William HABA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Madame [N] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Miléna DURAND, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 229 - Représentant : Me William HABA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

APPELANTS

S.A.S. RECOCASH, société par actions simplifiée au capital de 3'522'607 euros dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 479'974'115, prise en la personne de sa représentante légale'en exercice, VENANT AUX DROITS DE CCF, société anonyme au capital de 147'000'001 euros agréée en qualité d'établissement de crédit et de prestataire de services d'investissement dont le siège sociale est sis [Adresse 3], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 315'769'257, suivant acte de cession du 26 mai 2025, étant précisé que, depuis le 1er janvier 2024, CCF est la nouvelle dénomination de HSBC CONTINENTAL EUROPE, société anonyme au capital de 1'062'332'775 euros dont le siège social est sis [Adresse 4], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 775'670'284.

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Arnaud JAGUENET, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 536 - Représentant : Me Marco FRISCIA, Plaidant, avocat au barreau de TOULON, vestiaire : 94

INTIMEE

Vu l'appel relevé par Monsieur [C] [W] et Madame [N] [W] de la décision rendue le 15 Avril 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] dans l'instance l'opposant à S.A.S. RECOCASH, intimée,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que Monsieur [C] [W] et Madame [N] [W] ont signifié le 3 avril 2026 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu que la Société S.A.S. RECOCASH a déposé le 15 avril 2026 des conclusions d'acceptation de désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [C] [W], Madame [N] [W] de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Monsieur [C] [W] et Madame [N] [W] de leur désistement d'instance et d'appel,

DONNONS ACTE à la Société S.A.S. RECOCASH de son acceptation de désistement d'instance et d'appel,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens.

Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, ce jour, le 16 Avril 2026.

La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,

Copie aux avocats

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 avril 2026, sous le numéro 25/03672.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03672. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.