Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 14 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/07595
- Formation
- Ch civ. 1-4 copropriété
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 385 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch civ. 1-4 copropriété
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/07595 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTIF
Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété de la cour d'appel de Versailles du 14 Avril 2026
Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/07595 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTIF dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [N] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110
APPELANT
ET
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SITUE [Adresse 1] représenté par son syndic, la SAS STARES, dont le siège social est situé [Adresse 2], elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMÉ
******************************************************************************
Vu l'appel relevé par Monsieur [N] [P] de la décision rendue le 04 Novembre 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] dans l'instance l'opposant au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SITUE [Adresse 1] représenté par son syndic, la SAS STARES, dont le siège social est situé [Adresse 2], elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Monsieur [N] [P] a signifié le 23/03/2026 un désistement d'appel sous réserve,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [N] [P] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Il n'y a pas lieu de donner acte à l'appelant de ce qu'il entend reprendre la procédure devant la Cour d'appel de Paris, la présente juridiction n'ayant pas à donner acte aux parties de l'usage qu'elles entendent faire de leurs droits.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [N] [P] de son désistement d'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de Monsieur [N] [P].
Fait par nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, ce jour, le 14 Avril 2026.
La Greffière, Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Copie aux avocats
le
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 avril 2026, sous le numéro 25/07595.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07595. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.