Demande d'indemnités ou de salaires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
renvoi
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 16 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00724
- Formation
- Chambre sociale 4-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 326 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 26/00724 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XX4C
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Mars 2026
Date de saisine : 23 Mars 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires
Décision attaquée : n° 00036607 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-GERMAIN-EN,-LAYE le 17 Février 2026
Appelante :
S.A.R.L. [1], représentant : Me Eric LEPINE, Plaidant/Potulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0427 - N° du dossier E000GW8M
Intimés :
Monsieur [L] [T]
Entreprise [2]
ORDONNANCE
[L] CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Par déclaration au greffe du 9 mars 2026, la SARL [1] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye du 17 février 2026 dans un litige l'opposant à M. [L] [T].
Par un avis du greffe du 26 mars 2026, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations de la SARL [1] sur l'irrecevabilité de l'appel dirigé contre l' 'entreprise [3] quotidien hippique', dépourvue du droit d'agir en l'absence de personnalité juridique.
Aucune observation n'a été reçue au greffe dans le délai de quinze jours imparti, ni à ce jour.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
En application des articles 32 et 117 du code de procédure civile, l'appel dirigé contre l' 'entreprise [4] le veinard quotidien hippique' doit être déclaré irrecevable dès lors que cette entité est dépourvue du droit d'agir en l'absence de personnalité juridique, aucun élément ne laissant penser qu'il pourrait s'agir d'une erreur de forme juridique d'une personne morale ou d'une erreur de dénomination de celle-ci.
Les dépens de l'incident seront supportés par la société appelante.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Déclare irrecevable l'appel dirigé contre l' 'entreprise [4] le veinard quotidien hippique' ;
Condamne la SARL [1] aux dépens de l'incident ;
Rappelle que la présente ordonnance met fin à l'instance et peut être déférée à la cour dans les quinze jour de sa date.
Fait le 16 avril 2026
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
renvoi. La juridiction a statué le 16 avril 2026, sous le numéro 26/00724.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00724. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.