Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

05/09/2025 JUGEMENT DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 13/06/2025

La cause a été entendue à l'audience du dix-huit juillet deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient :

Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4 ème Chambre faisant fonction de Président de la 3 ème Chambre, * Madame Chantal WIROUIN, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges,

assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier;

Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

ENTRE : LE DEMANDEUR :

BANQUE CIC Nord Ouest ayant son siège social [Adresse 1] représentée par [G] [B] Selarl [Adresse 2]

ET : LE DEFENDEUR :

[Localité 1] ATELIER DE CONSTRUCTION HYDRAULIQUE DE PICARDIE ayant son siège social [Adresse 3] représentée par son dirigeant monsieur [C] [J]

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Par acte sous seing privé du 22 décembre 2021, la Banque CIC NORD OUEST, a octroyé à la société SAS ATELIER DE CONSTRUCTION HYDRAULIQUE DE PICARDIE un prêt garanti par l'Etat dit PGE n°30027 17761 00020098404 d'un montant de 135 627.81€ remboursable en totalité le 5 novembre 2022. Par avenant n°30027 17761 00020098403 du 15 décembre 2022, le crédit a été réaménagé avec remboursement de 60 mensualités avec un différé d'amortissement jusqu'au 24/01/2024 au taux de 1% de l'an.

Par un second acte du 22 décembre 2021, la Banque CIC NORD OUEST a accordé à la société SAS ATELIER DE CONSTRUCTION HYDRAULIQUE DE PICARDIE un second prêt garanti par l'Etat n° 30027 17761 00020098405 d'un montant de 245 000€ remboursable au taux de 2.5% l'an en 49 mensualités, la première échéance étant exigible au 31/12/2021. Mais à partir du mois d'avril 2024, les mensualités des crédits n'ont plus été réglées à échéance.

Par acte extrajudiciaire du 13/06/2025, BANQUE CIC Nord Ouest représentée par [G] [B] assignait la société [Localité 1] ATELIER DE CONSTRUCTION HYDRAULIQUE DE PICARDIE aux fins de :

« Dire la BANQUE CIC NORD OUEST recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions.

« Débouter la société SAS ATELIER DE CONSTRUCTION HYDRAULIQUE DE PICARDIE de toutes ses « demandes, fins et prétentions contraires:

« Condamner la société SARL LA POELEE à payer à la BANQUE CIC NORD-OUEST la somme de 12

« 486.90 € avec intérêts au taux de 1% courant à compter du 17/03/2025, date du décompte, au titre du solde du « prêt PGE n°30027 17761 00020098403, en application des articles 1101 et suivants, 343-1 et suivants du « Code Civil,

« Condamner la société SAS ATELIER DE CONSTRUCTION HYDRAULIQUE DE PICARDIE à payer à la

« BANQUE CIC NORD-OUEST la somme de 89 210.67 6 avec intérêts au taux EURIBOR 3 MOIS courant à

« compter du 18/03/2025, date du décompte, au titre du solde du prêt PGE n°30027 17761 00020098405, en « application des articles 1101 et suivants, 1343-1 et suivants du Code Civil,

« Condamner la société SAS ATELIER DE CONSTRUCTION HYDRAULIQUE DE PICARDIE à payer à la « BANQUE CIC NORD-OUEST la somme de 63 807.32€ avec intérêts au taux de 0.70% courant à compter du « 14 avril 2023, date du décompte au titre du solde du prêt PGE n°30027 17140 000203296 05, en application « des articles 1101 et suivants, 1343-1 et suivants du Code Civil,

« Condamner la SAS ATELIER DE CONSTRUCTION HYDRAULIQUE DE PICARDIE à payer à 1a CAISSE « DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] la somme de 3 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 « du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens dont distraction »

Les parties ont trouvés un accord sur la somme de 3 500€ par mois à partir du 01/04/2025 jusqu'à l'apurement total de la dette de 212 697, 57€ correspondant à la somme de 89 210, 67€ au titre du solde du prêt PGE n°30027 17761 00020098405 et à la somme de 123 486, 90€ au titre du solde de prêt PGE n°30027 17761 00020098403;

Il convient de constater que d'après l'accord intervenu entre les parties la somme de 63 802,32 € n'est pas due ;

L'affaire a été mise en délibéré lors de l'audience du 18/07/2025 au 05/09/2025, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION:

Les parties se sont accordées sur le montant de 3 500€ par mois à partir du 01/04/2025 jusqu'à l'apurement total de la dette de 212 697, 57€ correspondant à la somme de 89 210, 67€ au titre du solde du prêt PGE n°30027 17761 00020098405 et à la somme de 123 486, 90€ au titre du solde de prêt PGE n°30027 17761 00020098403, et qu'aucune contestation n'a été soulevée sur le montant ou la validité de cet accord, qu'en conséquence il y a lieu de constater l'accord des parties ;

Au vu de tout ce qui précède, le Tribunal prend acte de l'accord intervenu entre les parties selon avenant du 18/07/2025 ci-après annexé à la présente décision, par conséquent le Tribunal condamne la société SAS ATELIER DE CONSTRUCTION HYDRAULIQUE DE PICARDIE à payer à la société BANQUE CIC NORD-OUEST la somme de 3 500€ par mois à partir du 01/04/2025 jusqu'à l'apurement total de la dette ;

Il convient de constater que la Banque CIC NORD OUEST renonce à ses autres demandes de son acte introductif d'instance et que la somme de 63 802, 32€ n'est pas due ;

Enfin, il convient de rejeter tous moyens fins et conclusions contraires des parties ;

Le tribunal, comme de droit, ordonne l'exécution provisoire et condamne le défendeur aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS:

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

PREND ACTE de l'accord intervenu entre les parties selon avenant du 18/07/2025 ci-après annexé à la présente décision ;

CONDAMNE la société [Localité 1] ATELIER DE CONSTRUCTION HYDRAULIQUE DE PICARDIE à payer à la BANQUE CIC Nord Ouest la somme de 3 500€ par mois à compter du 01/04/2025 et jusqu'à l'apurement total de la dette de 212 697, 57€ correspondant à la somme de 89 210, 67€ au titre du solde de prêt PGE n°30027 17761 00020098405 et à la somme de 123 486, 90€ au titre du solde de prêt PGE n°30027 17761 00020098403 ; PREND ACTE de la renonciation de la BANQUE CIC Nord Ouest de toutes ses autres demandes ainsi que la somme de 63 802, 32€ n'est plus due ;

REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;

ORDONNE l'exécution provisoire ;

CONDAMNE enfin la société [Localité 1] ATELIER DE CONSTRUCTION HYDRAULIQUE DE PICARDIE aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA à 20%.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Pour le Greffier Madame Laura VIOLETTE un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Laura VIOLETTE, un greffier.