Décision sociale

En bref

Juridiction
Tribunal de commerce
Décision du
6 novembre 2025
Numéro de rôle
2025F01577
Sections balisées
2 sur 4
Longueur
599 mots

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Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

06/11/2025 JUGEMENT DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

1ère CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ382

Prononcé le 06/11/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Christophe RUIN, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE :

SARL [Z] [P] ayant son siège social [Adresse 1] représentée par son gérant Monsieur [Y] [N], assistée de Monsieur [Q] [U], expert-comptable, qui maintient les termes de sa demande ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté -

APRES EN AVOIR DELIBERE:

De la déclaration en date du 24/10/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires et l'impossibilité manifeste de l'intéressée de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public avisé ;

Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l'égard de: SARL [Z] [P] le coaching sportif individuel ou collectif. La préparation physique sportive individuelle. Toutes activités sportives en salle, à domicile ou à l'extérieure. Le coaching sportif, la pratique sportive de groupes à destination des entreprises, de professionnels. Toutes activités sportives, le coaching sportif à distance. Activités liées au bien-être. Conseil et coaching en hygiène de vie. Le coaching diététique. L'organisation d'évènements notamment sportifs, d'ateliers, évènements en intérieur et en extérieur. La formation à la préparation sportive, à toutes activités sportives, l'enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs. Vente de tous produits notamment liés au sport, au bien-être, à la diététique ou au développement personnel, produits alimentaires. La mise à disposition de locaux, notamment à usage sportif. La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.16 [Adresse 2] 2024B00813 Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 931 093 587

Fixe la date de cessation des paiements au 31/10/2025, pour dettes impayées à cette date ;

Nomme Madame [X] Anne, Juge Commissaire et la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [O] [T] [Adresse 3] liquidateur;

Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de : SCP [H] et l'établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans les cinq mois du présent jugement ;

Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce à 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée ;

Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le : vendredi 04/09/2026 à 9h00 [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5], pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ; Dit que par l'effet de sa signification ou notification à l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Chantal WIRQUIN

Le Greffier Madame Laura VIOLETTE

Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN

Signe electroniquement par Laura VIOLETTE, commis-greffier.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01577. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

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