Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

28/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

4 ème CHAMBRE

N° de PC : 2000RJ48

Prononcé le 28/11/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Christophe DUFOSSE, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats à l'audience du 14/11/2025 ; Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure civile.

DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT:

SARL LATINA AUTOMOBILES [Adresse 1]

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

A : LA DEMANDE DE:

Me [Q] [H] [Adresse 2]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 05/01/2000 et du plan de cession arrêté par jugement de ce Tribunal en date du 30/05/2000, Me [Q] [H] agissant en qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la société ci avant nommée, sollicite le prononcé de la cloture des opérations de cession en lui donnant acte de l'achèvement de sa mission.

Considérant les articles 92 de la loi du 25 Janvier 1985 et 106 du décret du 27 Décembre 1985 qui disposent que :

« En cas de cession totale de l'entreprise, le tribunal prononce la clôture des opérations après régularisation des actes nécessaires à la cession, paiement du prix et réalisation des actifs non compris dans le plan.

Le prix de cession est réparti par le commissaire à l'exécution du plan entre les créanciers suivant leur rang.

Les créanciers recouvrent, après le jugement de clôture, leur droit de poursuite individuelle dans les limites fixées par l'article 169. »

« Dès l'accomplissement des actes de cession, l'achèvement de la vérification des créances, l'achèvement des opérations de réalisation des actifs non compris dans le plan et, le cas échéant, le terme des actions et procédures engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou des créanciers, les mandataires chargés de ces missions en font rapport. Ces rapports sont déposés au greffe du tribunal pour être communiqués au juge-commissaire aux fins de saisine du tribunal afin que soit prononcée la clôture de la procédure. »,

il convient de constater que les opérations de ce redressement judiciaire sont terminées et qu'il y a lieu en conséquence d'en prononcer la clôture dans les termes suivants ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement et par jugement sur requête ;

Le Ministère Public avisé ;

Sur la reddition des comptes du Commissaire à l'exécution du plan, clôture les opérations du Redressement Judiciaire de l'entreprise en Difficulté ci-avant qualifiée et met fin aux fonctions des organes de la procédure ; Ordonne les publicités prescrites par la loi ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bertrand MANGIN

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Bertrand MANGIN

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.