Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

Tribunal judiciaire de Caen

Ordonnance du 16 Avril 2026

N° RG 26/00347 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JV63 N° Minute:

Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,

Assisté de Stéphanie DESMORTREUX, greffier

Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en chambre du conseil à la demande d'une des parties

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Vu l’admission en soins psychiatriques de :

[L] [J] Né le 6 octobre 1974 à CHARTRES (28)

Ayant pour tuteur : UDAF

Résidence habituelle : 45 Avenue du Président Coty 14000 CAEN

Date de l’admission : 9 avril 2026

Lieu de l’admission : EPSM CAEN 15 ter rue Saint Ouen 14 000 CAEN

sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur de l'EPSM au motif de l'existence d'un péril imminent.

Vu l’acte de saisine adressé par ledirecteur de l'Etablissement public de Santé Mentale de CAEN, reçu au greffe du juge le 14 avril 2026 ;

Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, - à la personne chargée de sa protection juridique, - au directeur de l'établissement d'accueil, - au procureur de la République de Caen ;

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de Caen ;

En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de Caen,

En l’absence du ministère public et de la personne chargée de la protection juridique de la personne,

En l’absence de [L] [J], qui n’a pas souhaité être entendu par le juge,

Vu l'impossibilité de procéder à la désignation d'un avocat commis d'office compte tenu de la suspension illimitée des désignations et commissions d'avocat  entre le lundi 13 avril 2026 et le vendredi 17 avril décidée par la motion du Barreau des avocats de Caen en date du vendredi 10 avril 2026, ladite suspension constituant une circonstance insurmontable, le contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ne pouvant être renvoyé.

ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.

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Motifs Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires. Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande de la part d’un tiers et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le malade.

L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

M. [L] [J] a été admis en hospitalisation complète, selon la procédure de péril imminent, le 9 avril 2026.

Le certificat médical d'admission indiquait que la personne était agitée et tenait des propos déplacés. Le médecin notait un risque hétéroagressif. Le patient souffrait de troubles psychotiques chroniques avec des troubles cognitifs qui ne permettaient pas un consentement aux soins.

Les certificats médicaux de la période d'observation et de soins indiquaient que la personne souffrait de troubles psychotiques chroniques. Il était impulsif et intolérant à la frustration.

Dans son avis motivé, le praticien indique que le patient a été hospitalisé en raison de troubles du comportement l’ayant conduit à être agressif. Il peut s’opposer à la prise de son traitement.

Il ressort des pièces et des débats que la personne a bien été admise en soins psychiatriques, après constatation de l’existence d’un péril imminent pour sa santé, en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et qui imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier, sans que cela ne porte atteinte de façon disproportionnée à ses droits.

Aussi, l’hospitalisation complète de [L] [J] sera maintenue.

Par ces motifs Statuant publiquement, en chambre du conseil à la demande d'une des parties, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique,

Dit que les soins psychiatriques dont [L] [J] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.

Le greffier Le juge

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Caen, ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification. Cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.

L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Caen (Place Gambetta 14 050 Caen cedex / Mail : [email protected])

Copie de la présente ordonnance a été notifiée contre récépissé à [L] [J] par l’intermédiaire du directeur de l'établissement d'accueil, le 16 Avril 2026 Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance le 16 Avril 2026, Le représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de Caen,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée à l'UDAF (personne chargée de la protection juridique de la personne hospitalisée) par mail avec accusé de réception le 16 Avril 2026, Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 16 Avril 2026, Le greffier,