Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 16 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00912
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 271 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ RENDUE LE 16 AVRIL 2026
N° RG 26/00912 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3LSN
N°de minute :
S.C.I. FONCIERE DU VAL DE BEAUTE
c/
S.A.S. EGGETTE [M]
DEMANDERESSE
S.C.I. FONCIERE DU VAL DE BEAUTE [Adresse 1] [Localité 1]
Représentée par Maître Agnès BAUVIN de la SAS CABINET DURAND CONCHEZ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0086
DEFENDERESSE
S.A.S. EGGETTE [M] [Adresse 2] [Localité 2]
Représentée par Me Mame abdou DIOP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0075
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Philippe GOUTON, Greffier
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Vu l’assignation délivrée le 04 Décembre 2025 par la S.C.I. FONCIERE DU VAL DE BEAUTE d’avoir à comparaître à l’audience de référé du 16 Avril 2026 ;
Vu la saisine du tribunal judiciaire de Nanterre le 15 Avril 2026 ;
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
Vu l’article 754 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
La société demanderesse a procédé à l’enrôlement de l’assignation le 15 avril 2026 pour une audience prévue le 16 avril 2026. Dès lors, elle n’a pas respecté le délai de 15 jours prévu par l’article 754 du Code de procédure civile, et il y a donc lieu de constater d’office la caducité de l’assignation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de l’assignation.
FAIT À [Localité 3], le 16 Avril 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT Philippe GOUTON, Greffier Marie D’ANTHENAISE, Juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 16 avril 2026, sous le numéro 26/00912.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00912. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.