Demande de constatation d'absence de base légale du transfert de propriété et sur ses conséquences
Propriété et possession immobilièresDemande de constatation d'absence de base légale du transfert de propriété et sur ses conséquencesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Val de Briey
- Décision du
- 10 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00502
- Formation
- BIENS
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 124 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE DU 10 Avril 2026 DOSSIER N° N° RG 26/00502 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CTAN AFFAIRE [T] [F] [C] [O] C/ S.C.P. [A] [Q], [P], [Z], VEIT ET ASSOCIES, [U] [K], [D] [H], [G] [Z] MINUTE : 26/
TRIBUNAL JUDICIAIREDE VAL DE BRIEY
BIENS CIVILS
ORDONNANCE DE CADUCITE
*********
DEMANDERESSE
Madame [T] [F] [C] [O], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sarah NETIENNE, avocat au barreau de NANCY
DEFENDEURS
S.C.P. [A] [Q], [P], [Z], VEIT ET ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant
Monsieur [U] [K], demeurant [Adresse 3] -LUXEMBOURG défaillant
Madame [D] [H], demeurant [Adresse 3] -[Adresse 4] défaillant
Maître [G] [Z], domicilié : chez , [Adresse 2] défaillant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS la caducité de l’assignation,
Le greffier La juge de la mise en état
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Val de Briey dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 10 avril 2026, sous le numéro 26/00502.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00502. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.