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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Melun
Décision du: 14 avril 2026
Numéro de rôle: 26/01584
Formation: Ch3 Cab1 CTX civil
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 391 mots

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Mots-clés

Contrats Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement Autres demandes relatives au prêt

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Tribunal judiciaire de MELUN Palais de Justice [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/01584 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-INIU Minute signée électroniquement

ORDONNANCE MORATOIRE

Vu les articles L. 314-20 et L. 313-48 du Code de la consommation, ainsi que les articles 1343-5 et suivants du Code civil ;

Vu la requête de M. [R] [C] [L] [P] et Mme [M] [F] [I] épouse [L] [P] reçue au greffe le 9 mars 2026 sollicitant la suspension, pendant une durée de 24 mois, de l’obligation de remboursement de leur crédit souscrit auprès de la SA CFCAL - Crédit Mutuel ARKEA (prêt n°269880-386932, d'un montant de 73 000,00 €, remboursable sur une durée de 180 mois) ;

Vu les pièces communiquées par M. [R] [C] [H] [A] [P] et Mme [M] [F] [I] épouse [L] [P] en même temps que la requête ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu qu’il apparaît en l’état que M. [R] [C] [L] [P] et Mme [M] [F] [I] épouse [L] [P] ne disposent pas de la capacité financière nécessaire pour rembourser le prêt ;

Attendu que M. [R] [C] [H] [A] [P] et Mme [M] [F] [I] épouse [H] [A] [P] souhaitent bénéficier de délais afin de pouvoir faire face à leurs charges ;

Qu’il apparaît cependant que les difficultés des requérants font suite à la souscription de nombreux crédits ; qu'ainsi le crédit dont ils demandent le report des échéances est un regroupement de crédits d'un montant de 73000,00 euros souscrit début 2025 ; qu'ils ont par ailleurs contracté 7 crédits à la consommation et reporté de 6 mois le remboursement des échéances de leur prêt immobilier ;

Que par ailleurs, il n'est fait état d'aucun événement conjoncturel à l'origine de ces difficultés permettant d'espérer un retour à meilleure fortune dans le délai de 24 mois ;

Qu'en conséquence, la demande de moratoire sera rejetée pour les raisons exposées.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Nous, Virginie Coutand-Guerard, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun, statuant par ordonnance susceptible de rétractation ;

REJETONS la requête de M. [R] [C] [L] [P] et Mme [M] [F] [I] épouse [L] [P], demeurant [Adresse 2] ;

CONDAMNONS M. [R] [C] [L] [P] et Mme [M] [F] [I] épouse [L] [P] aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit ;

Fait en notre cabinet au tribunal judiciaire, le 14 avril 2026

Minute signée électroniquement par le Juge

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Melun dans cette affaire ?

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 14 avril 2026, sous le numéro 26/01584.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01584. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.