Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F01496
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 405 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
09/10/2025 JUGEMENT DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
2ème CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ368
Prononcé le 09/10/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Didier GOY, Monsieur Frédéric ROGER, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
SARL L'@TELIER DU SON ayant son siège social [Adresse 1] représentée par son Gérant, Monsieur [Q] [L], comparant en personne, qui maintient les termes de sa demande ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
APRES EN AVOIR DELIBERE:
De la déclaration en date du 07/10/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par le livre VI du Code de Commerce;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé de la procédure ;
Ouvre le Redressement judiciaire de: SARL L'@TELIER DU SON vente et installation de matériel audio-vidéo, électro-ménager, composants et équipements électroniques et de télécommunication auprès des particuliers et professionnels [Adresse 1] 2011B00097 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 530 094 598
Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur [R] [X] et en qualité de Mandataire Judiciaire Selas MJS PARTNERS [Adresse 2]
Fixe la date de cessation des paiements au 06/10/2025, pour dettes impayées ;
Fixe la fin de la période d'observation au 10/04/2026 pour qu'il soit statué soit dans le cadre d'un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:
Vendredi 12/12/2025 à 09:00 [Adresse 3]
pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste des créances dans l'année du présent jugement ;
Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Christophe DUPREZ
Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE
Signe electroniquement par Christophe DUPREZ
Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01496. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.