Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

- N° RG 26/00283 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMDK

Date : 15 Avril 2026

Affaire : N° RG 26/00283 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMDK

N° de minute : 26/00247

Formule Exécutoire délivrée le : 16-04-2026

à : Me François MEURIN

Copie Conforme délivrée le :

à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le QUINZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, par Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDERESSE

COMMUNE DE [Localité 1] Mairie de [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me François MEURIN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substitué par Me Adeline LADOUBART, avocat au barreau de MEAUX

DEFENDERESSES

Madame [G] [F] [C] [Adresse 3] [Localité 4]

non comparante

Madame [T] [H] [Adresse 3] [Localité 4]

non comparante

===================== Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 08 Avril 2026 ;

EXPOSE DU LITIGE

La commune de [Localité 1], propriétaire de la parcelle cadastrée n° BB [Cadastre 1] située au [Adresse 4] à [Localité 5] fait l’objet d’une occupation illicite.

C’est dans ces conditions que par actes du 30 mars 2026, la commune de Claye-Souilly a fait assigner les défendeurs figurant en en-tête de la présente décision devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins : - d’ordonner l’expulsion immédiate des défendeurs figurant en en-tête de la présente décision et des occupants sans droit ni titre de la parcelle susmentionnée sous astreinte provisoire de 1000 euros par jour de retard, avec le concours de la force publique et de véhicules de levage et de remorquage si besoin est ; - écarter les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; - dire et juger que l’ordonnance à intervenir vaudra ordonnance d’expulsion sur requête à l’égard des personnes non identifiées ; - dire que l’ordonnance pourra à nouveau recevoir exécution si cette interdiction était violée dans un délai de trois mois suivant le prononcé de l’ordonnance ; - condamner in solidum les défendeurs à payer la somme de 1000 euros aux demandeurs au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les condamner in solidum aux dépens qui comprendront le coût de la procédure d’expulsion et de constat de l’Etude de Maître [Q].

A l’audience du 8 avril 2026 à laquelle cette affaire a été évoquée, le demandeur a maintenu le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour l’exposé des moyens qui y sont contenus.

Régulièrement assignés, aucun des défendeurs n’était représenté de sorte que l’ordonnance sera réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 avril 2026.

SUR CE,

- Sur la demande d’expulsion et celles qui en découlent

Aux termes de l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, la juridiction des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le dommage imminent s'entend du « dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer » et le trouble manifestement illicite résulte de « toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit ».

En l’espèce, la commune de [Localité 1] justifie de sa qualité de propriétaire parcelle cadastrée n° BB [Cadastre 1] située au [Adresse 4] à [Localité 5].

Elle produit par ailleurs un procès-verbal de constat établi le 20 mars 2026 aux termes duquel Maître [P] [Q] constate que les blocs bétons anti-intrusion ont été déplacés, ainsi que la présence de véhicules et de 3 caravanes appartenant à la communauté des gens du voyage. Il relate que cette présence empêche l’accès à la parcelle et à l’emplacement de l’antenne de radio télécommunication. Le commissaire de justice ajoute qu’entre les caravanes, un réseau sommaire de câbles électriques est présent, avec un branchement précaire qui présente un risque d’électrocution.

Les plaques d’immatriculation ont été relevées et transmises aux services de police de [Localité 6] qui ont transmis les identifications des caravanes et véhicules.

Il ressort avec l'évidence requise en référé que les défendeurs qui stationnent sur la propriété de la commune de [Localité 1] ne sont pas de simples passants mais des occupants du terrain.

Le droit de propriété, d'une personne publique comme privée, est un droit fondamental.

L'occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite au sens du premier alinéa de l'article 835 du code de procédure civile.

- N° RG 26/00283 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMDK Le droit au logement dont seul l'Etat est débiteur ne saurait ôter au trouble que constitue, dans les circonstances de l'espèce, leur occupation sans droit ni titre, son caractère manifestement illicite (voir, en ce sens, 2e Civ., 2 février 2012, pourvoi n° 11-14.729).

Toutefois, le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile est un droit fondamental pour garantir à l'individu la jouissance effective des autres droits fondamentaux qui lui sont reconnus.

Dès lors, dans le cadre d'une procédure d'expulsion, les intéressés doivent bénéficier d'un examen de la proportionnalité de l'ingérence dans leur droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile conforme aux exigences de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

A cet égard, il est constant que les défendeurs se sont installés et maintenus sur ces terrains sans autorisation du demandeur.

Le mode de vie adopté par les défendeurs n’est pas en cause et la possibilité pour la juridiction des référés d’ordonner une expulsion d’occupants sans droit ni titre n’est pas contraire au principe constitutionnel de non discrimination, alors que les intéressés conservent la possibilité de déplacer leur habitation en un autre lieu, nonobstant les difficultés auxquelles ils se heurtent, mais dont la solution ne consiste pas dans la prolongation de leur séjour sur un terrain non aménagé à cet effet et notamment sans équipement sanitaire digne, de sorte que les conditions minimales de salubrité et de sécurité ne sont pas respectées, notamment pour l’alimentation à l’électricité qui est actuellement réalisée par des raccordements non autorisés et qui présentent un risque d’électrocution.

Compte-tenu de l’occupation illicite, il convient donc de faire droit à la demande d’expulsion présentée contre les défendeurs et tous les occupants de leur chef dans les termes du dispositif qui suit et de dire qu’en application des dispositions de l'article 489 du code de procédure civile, l'exécution de la présente ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.

Au regard des éléments qui précèdent, il y a lieu, dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision, de faire application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution qui permet à tout juge d'ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision, laquelle s'impose comme le seul moyen de parvenir à la solution du litige.

Il convient également de prévenir toute réinstallation pendant un délai de trois mois sur le site litigieux.

Il n’y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, de surcroît non sollicité, qui est relatif aux modalités et aux délais d’expulsion des lieux habités, locaux d’habitation ou à usage professionnel, lequel n’est donc pas applicable à la présente espèce qui concerne l’occupation d’un terrain non bâti par des caravanes et des véhicules.

- Sur les demandes accessoires

Les défendeurs qui succombent supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du constat du commissaire de justice du 30 mars 2026.

Il y a lieu de condamner les défendeurs in solidum au paiement d’une somme de 1000 euros à la commune de [Localité 1] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

- N° RG 26/00283 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMDK

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons à défaut de départ volontaire, et au seul vu de la minute de la présente ordonnance l’expulsion des défendeurs figurant en en-tête de la présente ordonnance ainsi que de tous occupants de leur chef, qui occupent la parcelle cadastrée n° BB [Cadastre 1] située au [Adresse 4] à [Localité 5], ainsi que l’enlèvement et le gardiennage des caravanes et véhicules se trouvant sur place au jour de l’expulsion, et ce, avec l’assistance de la force publique, de véhicules de levage et de remorquage en cas de besoin ; et ce, sous peine d’une astreinte provisoire personnelle de cent euros par jour de retard et par personne pendant un mois ;

Disons que pour le cas où les assignés expulsés une première fois se réinstalleraient dans les mêmes lieux, la présente ordonnance restera exécutoire pendant le délai de trois mois à leur encontre et à l’encontre de toute personne de leur chef, à compter de leur date d’expulsion ;

Disons n'y avoir lieu à appliquer les dispositions de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

Condamnons in solidum les défendeurs figurant en en-tête de la présente ordonnance à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons toutes autres demandes ;

Condamnons in solidum les défendeurs figurant en en-tête de la présente ordonnance aux dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du constat du commissaire de justice du 30 mars 2026 ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier Le Président