Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : 26/

JUGEMENT : Contradictoire DU : 16 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00246 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WVGE / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [A] / [E] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame LEONARDI Greffier : Madame BREZE

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [M] [A] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Vélia VOLLAND, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 428

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [E] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne domicilié : chez [1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Aurélie DUSSUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 34

1 G + 1 EX Me Vélia VOLLAND 1 G + 1 EX Me Aurélie DUSSUD

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Mme S. Léonardi, juge aux affaires familiales, assistée de Mme M. Brézé, greffière,

Statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

SE DÉCLARE compétente pour statuer sur le litige

DIT la loi française applicable,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux :

Madame [M] [A] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 4] (75) Et

Monsieur [R] [E] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] (Tunisie) ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE au 7 avril 2022 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

ATTRIBUE à Madame [M] [A] le droit au bail du logement situé [Adresse 1] à [Localité 5] (94),

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les conséquences du divorce relatives à l'enfant :

CONSTATE l’état d’impécuniosité de Monsieur [R] [E],

DISPENSE Monsieur [R] [E] du paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant,

RAPPELLE qu’il lui reviendra de payer une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dès qu’il sera revenu à meilleure fortune,

Sur les mesures accessoires :

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives à l'enfant,

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens, avec application des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, 6ème Chambre Cabinet B, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt six et le seize avril, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES