Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : 26 /

JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 16 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00919 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VMDC 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [D] / [K] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237 DU CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame LABAT Greffière : Madame PAGANI

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [D] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Me Noura RAAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0501

DEFENDEUR :

Madame [U] [K] née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne domiciliée : chez Monsieur [H] [K] [Adresse 2] [Localité 3]

non représentée

1 GR + 1 EX Avocat le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame LABAT, juge aux affaires familiales, assistée de Madame PAGANI, greffière, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,

DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce et le régime matrimonal des époux ;

DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ;

PRONONCE sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Monsieur [L] [D] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (TUNISIE)

ET DE

Madame [U] [K] née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 1] (TUNISIE)

mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 4] (91)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 5] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 3 juin 2023 ;

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [L] [D] aux entiers dépens de l’instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par Monsieur [L] [D] à Madame [U] [K] ;

RAPPELLE qu'en vertu de l'article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ;

RAPPELLE que cette décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois suivant sa notification à personne et à défaut sa signification par acte de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 6] ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt-six et le seize avril, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES