Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Prononce le divorce accepté

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Créteil
Décision du: 16 avril 2026
Numéro de rôle: 26/01056
Formation: 6ème CHAMBRE CABINET B
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 381 mots

Poser une question sur ce sujet

Mots-clés

Droit de la famille Divorce Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Demander à l’assistant

Ce que dit la jurisprudence Les textes applicables Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

MINUTE N° : 26/

JUGEMENT : Contradictoire DU : 16 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/01056 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WXX3 / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [U] / OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame LEONARDI Greffier : Madame BREZE

PARTIES :

DEMANDEURS CONJOINTS :

Madame [D] [U] née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Vanessa GUELLEC, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 417 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 94028-2025-009804 du 08/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Monsieur [H] [W] né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne et Française [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Raoul BRIOLIN, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire :

1 G + 1 EX Me Vanessa GUELLEC 1 G + 1 EX Me Raoul BRIOLIN

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Madame S.Leonardi, juge aux affaires familiales, assistée de Madame M.BREZE greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur le prononcé du divorce et le régime matrimonial,

DIT que la loi française est applicable,

PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce entre les époux :

Madame [D] [U], née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 6], [Localité 7] (Algérie)

Monsieur [H] [W], né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 8], [Localité 9] (Algérie)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,

HOMOLOGUE et confère force exécutoire à la convention en date du 5 février 2026 conclue entre les parties et régissant les effets du divorce,

DIT que ladite convention demeurera annexée à la présente décision,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, avec application des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, 6ème Chambre Cabinet B, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt six et le seize avril , la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Décisions proches

Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.