Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

Jugement de divorce du 16 Avril 2026

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 16 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00157 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DK3X / J.A.F AFFAIRE : [O] / OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Copies délivrées : ☐ Parties le ☐ Avocats le ☐ CE CAF le ☐

PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [H] [J] [O] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] de nationalité Française Profession : Cadre [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Caroline MALPEL, avocat au barreau de l’AVEYRON

Monsieur [Z] [E] [I] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Technicien [Adresse 2] [Localité 2]

représenté par Me Maryline MOLINIER, avocat au barreau de l’AVEYRON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux affaires familiales : David BIASI Greffière lors des débats : Gaelle LOUBIERE Greffière lors de la mise à disposition : Candy PUECH

Clôture prononcée le : 12 Février 2026 Débats tenus en chambre du conseil à l'audience du : 19 Février 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 16 Avril 2026 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 16 Avril 2026.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Prononce le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil de :

Madame [V] [J] [O] née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 4] (09)

Et de

Monsieur [Z] [E] [I] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 5] (83)

Ordonne mention du présent jugement en marge de l'acte de mariage des parties dressé le 19 avril 2014 par l'officier de l'état-civil de la mairie de [Localité 6] (83) ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Homologue la convention sous signatures privées contresignée par avocats réglant les conséquences du divorce régularisée par les parties les 20 et 22 janvier 2026 dont un exemplaire est annexé au présent jugement ;

Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

La Greffière Le Président