Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

Jugement du 16 Avril 2026

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 16 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/01410 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DI4W / J.A.F AFFAIRE : [L] / [U] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Copies délivrées : ☐ Parties le ☐ Avocats le ☐ CE CAF le ☐

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [T] [J] [L] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Frédéric SALVY, avocat au barreau de l’AVEYRON (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-12202-2025-295 du 05/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de l’AVEYRON)

DEFENDEUR :

Monsieur [Q] [I], [C], [F] [U] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Me Audrey VALAYER, avocat au barreau de l’AVEYRON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux affaires familiales : David BIASI Greffière lors des débats : Gaelle LOUBIERE Greffière lors de la mise à disposition : Candy PUECH

Clôture prononcée le : 19 Février 2026 Débats tenus en chambre du conseil à l'audience du : 19 Février 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 16 Avril 2026 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 16 Avril 2026.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales statuant publiquement par jugement contradictoire rendu avant dire droit et par mise à disposition au greffe :

Ordonne la réouverture des débats ;

Invite Madame [T] [L] à signifier ses dernières conclusions par le Réseau Privé Virtuel des Avocats ;

Invite les parties à rédiger leur accord quant au règlement de leurs intérêts patrimoniaux en des termes strictement identiques ;

Renvoie la cause et les parties à l'audience de mise en état électronique du 18 Juin 2026 à 9 heures ;

Réserve les dépens.

La Greffière Le Président