Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Tarbes
Décision du: 16 avril 2026
Numéro de rôle: 24/02015
Formation: JAF 1
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 370 mots

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Mots-clés

Droit de la famille Divorce Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

N° MINUTE : 26/

JAF 1

N° RG 24/02015 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EOFC Audience du 05 mars 2026 Jugement du 16 Avril 2026

[Adresse 1] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE : [S] [P] [N] épouse [C] c/ [Q] [C]

Nous, [H] [I], Vice Présidente du Tribunal judiciaire de TARBES, étant en notre Cabinet au Palais de Justice de la dite ville, agissant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de [M] [A], Greffier, avons rendu le jugement dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [S] [P] [N] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] domiciliée : chez Monsieur [U] [B] [Adresse 2] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C654402024002005 du 26/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) représentée par Maître Sophie LHONNEUR - DUALE de la SELARL SOPHIE LHONNEUR-DUALE AVOCAT, avocats au barreau de TARBES, avocats plaidant

DEMANDERESSE,

D'UNE PART

ET :

Monsieur [Q] [C] né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] défaillant

DÉFENDEUR,

D'AUTRE PART Le / / - Grosse délivrée à - Me LHONNEUR DUALE - Me

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, Vu l’assignation en divorce en date du 4 novembre 2024 régularisée le 8 janvier 2025 et l’ordonnance du 27 mars 2025 rendue par le juge de la mise en état,

Rejette la demande en divorce formée par [S] [P] [N] sur le fondement de l'article 237 du code civil,

Dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes subséquentes devenues sans objet,

Dit que [S] [P] [N] conservera la charge des dépens de l’instance,

Dit que le jugement sera porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe,

Rappelle que la présente décision doit être signifiée par un commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions des articles 651 et suivants du code de procédure civile.

Fait à [Localité 3], le 16 Avril 2026

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, FERRARI Amélie RONCARI Agnès

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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