Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

N° MINUTE : 26/

JAF 1

N° RG 25/00360 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EQJE Audience du 05 mars 2026 Jugement du 16 Avril 2026

20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE : [K] [Y] [J] [F] c/ [N] [U] [R] épouse [F]

Nous, RONCARI Agnès, Vice Présidente du Tribunal judiciaire de TARBES, étant en notre Cabinet au Palais de Justice de la dite ville, agissant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de FERRARI Amélie, Greffier, avons rendu le jugement dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [K] [Y] [J] [F] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C65440-2024-002882 du 08/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TARBES) représenté par Me Harold ALOS, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant

DEMANDEUR,

D'UNE PART

ET :

Madame [N] [U] [R] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] Village accueillant [Adresse 2] [Localité 4] défaillant

DÉFENDERESSE,

D'AUTRE PART

Le / / - Grosse délivrée à - Me ALOS - Me

[Motifs de la décision occultés]  

[Motifs de la décision occultés]

    PAR CES MOTIFS   Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort,   Vu l’assignation en divorce en date du 19 février 2025,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 24 juillet 2025,   Prononce, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce des époux [K] [Y] [J] [F] et [N] [U] [R],

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux,

Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’assignation en divorce le 1er juillet 2024,

Dit que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint,

Rappelle que le divorce emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qui ont pu être accordées au conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,

Dit que [K] [Y] [J] [F] conservera la charge des dépens de l’instance,

Dit que le jugement sera porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe,

Rappelle que la présente décision doit être signifiée par un commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions des articles 651 et suivants du code de procédure civile.

Fait à TARBES, le 16 Avril 2026

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, FERRARI Amélie RONCARI Agnès