Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations
Saisies et mesures conservatoiresDemande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Se déclare incompétent
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 13 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00891
- Formation
- TPRX REDON JEX
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 121 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE REDON
Audience du 13 Novembre 2025 Affaire N° RG 25/00891 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LNF5
Au nom du Peuple Français,
Rendu par mise à disposition le 13 novembre 2025,
Par Caroline TROADEC Juge du Tribunal e Proximité statuant en qalité de Juge descontentieux de la protection, assistée de Myriam LECLERC, A.A.P faisant fonction de Greffier,
Audience des débâts, le 13 novembre 2025
ENTRE :
DEMANDEUR : - S.A.S. TD MOTORS, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1]
représentée par Maître Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de RENNES
non comparants
ET :
DÉFENDEUR :
- Société CRCAM DU MORBIHAN, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Me Stéphanie PRENEUX, avocat au barreau de RENNES
non comparants
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Se déclare incompétent. La juridiction a statué le 13 novembre 2025, sous le numéro 25/00891.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00891. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.